Thierry Michels
Question N° 36210 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 9 février 2021

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M. Thierry Michels attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la sanction des discriminations liées au handicap, priorité constante du Gouvernement depuis le début du quinquennat. En France, près de 10 % de la population entre 25 et 55 ans est en situation de handicap. Entre un quart et un tiers d'entre eux ont été victimes au moins une fois de discrimination pour cette raison alors que la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ainsi que la Convention internationale relative aux droits des personnes handicapées ratifiée en 2010 l'ont formellement interdit, en posant le principe de l'égal accès de ces personnes aux droits et libertés ouverts à tous. Or plusieurs associations et collectifs citoyens défendant les droits des personnes en situation de handicap ont fait remonter à M. le député la difficulté qu'ils éprouvaient à faire valoir leurs droits devant ces trop nombreuses situations de discrimination. En théorie, face aux discriminations, les victimes peuvent saisir le Défenseur des droits. Leurs demandes correspondent à un quart des dossiers de cette autorité administrative indépendante et peuvent aboutir à trois solutions : une médiation, une transaction ou une action en justice. L'action en justice, qui peut également être effectuée indépendamment du Défenseur des droits, doit être faite dans un délai de six ans et peut aboutir, en cas de condamnation, à une peine pouvant aller jusqu'à 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende (article 225-2 du code pénal). Dans le cas d'une discrimination subie par un travailleur handicapé, il peut également saisir le tribunal des prud'hommes afin d'obtenir réparation au civil. Dans l'ensemble de ces démarches, les victimes peuvent se faire assister par une association spécialisée, l'inspecteur du travail ou un syndicat. M. le député s'interroge sur l'effectivité concrète et la pertinence réelle de ces mécanismes, à la fois en termes quantitatif et qualitatif, au vu des retours inquiétants et fatalistes des citoyens sur la question. Quelle est la réalité de l'action de l'institution judiciaire pour prévenir, à l'aide notamment de dispositifs pédagogiques, et réparer les discriminations envers les personnes souffrant de handicap ? Quels sont les dispositifs particuliers pour soutenir, former et spécialiser les magistrats du parquet à cette thématique de la lutte contre les discriminations, et quels liens sont faits entre professionnels du droit relevant de la mission du ministère de la justice et professionnels du handicap et de la lutte contre les discriminations ? Par ailleurs, quelle est la part des sanctions dans l'ensemble des discriminations subies ? M. le député interpelle notamment M. le ministre sur l'évolution des moyens, en particulier depuis 2017, et leur répartition géographique notamment au niveau des départements et des tribunaux judiciaires. Quelles sont les données du ministère rendant compte de l'évolution des moyens du service public de la justice pouvant être considérés comme fléchés ou attribuables au traitement de ces recours ? Enfin, quelles solutions sont envisagées par le Gouvernement afin d'assurer un meilleur accès au recours et à la sanction, par exemple pour soutenir économiquement les victimes et améliorer leur accès concret au service public judiciaire, directement ou via des intermédiaires telles les associations du secteur ? Il souhaite connaître les réponses à ces questions.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)