Jean-Louis Bricout
Question N° 36222 au Ministère de l’europe
Question soumise le 9 février 2021
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les possibilités d'obtention d'un asile politique sur le territoire français pour le fondateur de Wikileaks Julian Assange. M. Assange est menacé d'extradition vers les États-Unis d'Amérique pour une peine de 175 ans de prison. Les autorités françaises n'ont pas à ce jour clarifié leurs positions sur le sujet, et ce malgré les nombreuses actions et sollicitations des associations de droits de l'Homme. Ce sujet est inquiétant dans une période où la protection des lanceurs d'alerte apparaît comme essentielle : c'est un enjeu démocratique et un contre-pouvoir pour protéger des actions autoritaires et sorties de l'État de droit. Grâce à son site WikiLeaks, Julian Assange a permis d'exercer la liberté d'expression à de très nombreux lanceurs d'alerte. Il a dévoilé environ 750 000 documents confidentiels et notamment certains crimes de guerre de l'armée américaine. Il est actuellement détenu à la prison de haute sécurité de Belmarsh en Angleterre, qui connaît une forte contamination au covid-19, une maladie particulièrement dangereuse pour Julian Assange, qui souffre entre autres d'une affection pulmonaire chronique et manque de soins. Celui-ci risque d'être extradé vers les États-Unis d'Amérique pour y répondre de faits d'espionnage. Cela est particulièrement inquiétant au vu des pratiques dans certaines prisons, comme Guantanamo, qui est une zone de non-droit. Enfin, depuis la mise en place effective du Brexit le 31 décembre 2021, un certain nombre de traités unissant la France et le Royaume-Uni ont pris fin. C'est pourquoi une action diplomatique de la part de la France auprès des autorités britanniques reste l'ultime espoir pour Julian Assange et ses proches. De ce fait, avec le départ du Royaume-Uni de l'Union européenne, la demande potentielle de ses avocats pour son extradition vers un autre pays membre ne sera plus possible. Il en va de même pour le lanceur d'alerte Edward Snowden, qui a révélé certaines pratiques inacceptables des agences de renseignements américaines. C'est pourquoi il souhaite connaître la position et les dernières informations du ministère de l'Europe et des affaires étrangères sur le sujet.
Réponse émise le 15 juin 2021
Julian Assange est un ressortissant australien qui fait l'objet d'un procès en cours au Royaume-Uni. La justice britannique s'est prononcée le 4 janvier dernier contre la demande d'extradition formulée par les Etats-Unis. Cette décision a fait l'objet d'un appel par l'autorité de poursuite britannique, pour le compte des Etats-Unis. En attendant le verdict en appel, la justice britannique a décidé le 6 janvier le maintien en détention de Julian Assange. La France fait confiance à la justice du Royaume-Uni en tant qu'État de droit. S'agissant d'une demande d'asile politique qui serait faite aux autorités françaises, ces dernières ont estimé qu'il n'y avait pas lieu de donner suite à une telle demande, en raison d'éléments liés à la situation juridique et à la situation de fait de l'intéressé. La France figure parmi les dix premiers pays de l'Union européenne à s'être dotés d'un texte protégeant les lanceurs d'alerte. Elle a joué un rôle moteur au sein des institutions européennes afin de faire aboutir les négociations de la directive 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil de l'Union européenne sur la protection des personnes, adoptée le 7 octobre 2019. La France a défendu, dans ce cadre, une approche équilibrée permettant de préserver un instrument unique au champ d'application large, à même de protéger le plus largement possible les lanceurs d'alerte contre le risque de représailles, tout en garantissant un dispositif juridique proportionné aux différents niveaux de gravité. Outre les signalements internes, la directive adoptée prévoit la possibilité de signalements externes, directement ou à l'issue d'un signalement interne resté vain, ainsi qu'une protection en cas de divulgation au public, sous réserve de certaines conditions.
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