Mathilde Panot
Question N° 36259 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 9 février 2021
Mme Mathilde Panot appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la situation de chauffeurs de taxi et leur manifestation du 26 janvier 2021. La loi n° 2016-1920, dite la loi GrandGuillaume, votée par le parlement en 2016 prévoit un certain nombre de dispositions réglementaires concernant les plateformes VTC. Les chauffeurs de taxi, comme ceux des plateformes, demandent l'application de la loi votée il y a maintenant plus de quatre ans. Mme Élisabeth Borne déclarait en 2017 : « Repousser l'échéance ne serait que repousser le problème, alors que le secteur a besoin de stabilité ». Mme la députée demande à M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de faire publier, dans les plus brefs délais, les arrêtés assurant l'effectivité de son application. Elle attire son attention sur le fait que cette situation incompréhensible crée des tensions considérables dans une profession qui ne demande que l'application d'une loi déjà votée.
Réponse émise le 14 décembre 2021
Le Gouvernement partage l'attention exprimée sur l'application de l'article 2 de la loi n° 2016-1920 du 29 décembre 2016 relative à la régulation, à la responsabilisation et à la simplification dans le secteur du transport public particulier de personnes (T3P) dite « Grandguillaume ». Le décret n° 2019-866 du 21 août 2019, pris en application de cet article 2, a fixé les modalités selon lesquelles les informations relatives à l'activité des professionnels du secteur du transport public particulier de personnes sont recueillies par les services de l'État, d'une part, à des fins de contrôle et, d'autre part, à des fins statistiques. Ce décret a été pris après l'avis de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Pour donner pleine application au décret, trois arrêtés précisant la nature, l'antériorité, la périodicité et la durée de conservation des données demandées dans ce cadre ont été publiés le 5 novembre 2021. S'agissant d'arrêtés portant sur des données personnelles, la CNIL a été saisie pour avis préalable sur ces textes. À cette fin, une analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) a été élaborée après établissement d'un cadrage technique sur les modalités de collecte, d'usage et de sécurisation des données transmises par les acteurs du transport public particulier de personnes dans le cadre de ces textes réglementaires. Ces dispositions finalisent le cadre juridique nécessaire à la collecte de données auprès des acteurs, en particulier les plateformes de mise en relation, dans le respect des dispositions sur la protection des données personnelles et économiques. Le Gouvernement demeure très attentif à la situation du secteur, notamment en matière de lutte contre les fraudes afin d'apporter des conditions de sécurité appropriées aux passagers et de permettre l'exercice d'une concurrence équilibrée et loyale. Les données collectées dans le nouveau cadre juridique permettront ainsi de renforcer l'efficacité du contrôle du respect des règles d'exercice de la profession et d'améliorer la connaissance statistique du secteur en vue d'une régulation toujours mieux adaptée.
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