Alain David
Question N° 36271 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 9 février 2021
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises sur la possibilité de prolonger l'aide à la création ou à la reprise d'une entreprise (Acre) suite à la crise sanitaire et aux périodes de confinement qu'a connues le pays depuis le 17 mars 2020. En effet, l'Acre permet de bénéficier d'une exonération temporaire de cotisations sociales afin de favoriser la création et la reprise d'entreprise. Cette exonération qui s'étalait sur une période de trois années a été réduite, au 1er janvier 2020, à une période de 12 mois. Or de nombreux bénéficiaires de cette aide qui ont créé leur entreprise en 2020 n'ont pas pu développer leur activité comme il l'aurait souhaité en raison des deux confinements imposés aux Français pour lutter contre l'épidémie de coronavirus. Dans le même temps, ces micro-entrepreneurs et travailleurs indépendants n'ont pas pu bénéficier du fonds de solidarité du fait de la création récente de leur activité et ne pouvant justifier de chiffre d'affaires de référence. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend prolonger l'Acre au-delà de la période des 12 mois afin d'aider les travailleurs indépendants et micro-entrepreneurs à pérenniser leur activité créée durant la crise sanitaire.
Réponse émise le 25 mai 2021
Le décret n° 2019-1215 du 20 novembre 2019 modifiant les modalités d'application de l'aide à la création et à la reprise d'entreprise prévue à l'article L. 131-6-4 du code de la sécurité sociale a modifié les dispositions relatives à l'ACRE (aide aux créateurs et repreneurs d'entreprise) applicables aux micro-entrepreneurs, afin de garantir une meilleure équité entre les micro-entrepreneurs et les autres travailleurs indépendants. Le décret a ainsi procédé à un alignement de la durée d'exonération applicable aux micro-entrepreneurs sur celle de douze mois applicable aux travailleurs indépendants au réel. En effet, le dispositif micro-social ne constitue qu'un dispositif simplifié de déclaration et de paiement des cotisations qui, aux termes de la loi, doit garantir un niveau de cotisations et contributions équivalent à celui des travailleurs indépendants non micro-sociaux. Ainsi, l'exonération dégressive sur trois ans des micro-entrepreneurs avait pour conséquence de placer ces derniers dans une situation plus favorable que les autres travailleurs indépendants bénéficiant de cette même exonération, sans que cette différence de traitement procède d'une justification économique. La réduction de la durée de l'exonération pour les micro-entrepreneurs devait en outre nécessairement s'accompagner d'une modification du niveau de l'exonération, afin de prendre en compte les évolutions des taux de cotisation applicables aux micro-entrepreneurs intervenues ces dernières années, qui conduisaient les micro-entrepreneurs à bénéficier d'une exonération d'une partie de la CSG (contribution sociale généralisée) -CRDS (contribution au remboursement de la dette sociale) et des cotisations de retraite complémentaire, dont ne bénéficient pas les travailleurs indépendants cotisant sur une base réelle. La baisse de 75 % à 50 % du taux d'exonération applicable aux micro-entrepreneurs permet de mettre fin à cette iniquité. Au-delà de ces modifications qui permettent une meilleure maîtrise des coûts engendrés par ces exonérations de cotisations sociales, l'ACRE reste un dispositif d'encouragement à la création d'entreprise efficace tant pour les micro-entrepreneurs que pour les travailleurs indépendants au réel. Ainsi, on constate pour l'heure une stabilité de la part des micro-entreprises créées qui représentent toujours 45 % des entreprises créées au premier trimestre 2020. Par ailleurs, si le contexte économique actuel lié aux mesures prises pour préserver la santé publique dans le contexte de l'épidémie de Covid-19 ralentira peut-être la forte dynamique de création d'entreprises de ces dernières années, l'ACRE continuera pleinement de soutenir les créateurs d'entreprises, quel que soit leur statut, en particulier au moment de la reprise de l'activité économique.
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