Jean-Paul Lecoq
Question N° 36275 au Ministère des solidarités

Question soumise le 16 février 2021

M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national des accidents médicaux (ONIAM). Il semblerait qu'une mission interministérielle cherche à établir des synergies communes entre les deux organismes qui n'ont pourtant ni le même financement, ni le même mode de traitement des dossiers, et encore moins les mêmes critères d'indemnisation. Pire les associations de victimes de l'amiante redoutent l'augmentation des rejets, notamment en cas de cancers broncho pulmonaires ou plaques neurales. Être victime de l'amiante ne s'apparente pas à une erreur médicale mais bien à une catastrophe sanitaire. Dès lors, l'ONIAM ne dispose pas des compétences spécifiques nécessaires au traitement des dossiers dits « amiante ». Or la création d'un organisme spécifique dédié aux victimes de l'amiante fait écho à un combat de 25 ans, représentant une juste reconnaissance par les pouvoirs publics des préjudices subis. Faire disparaître le FIVA en tant qu'entité propre, éthiquement fait craindre de plonger les victimes de l'amiante dans l'oubli ainsi que financièrement l'abandon des particularités de calcul dans le préjudice. Améliorer un dispositif d'indemnisation présentant des difficultés ne doit pas se faire au détriment des autres dispositifs existants. Il l'alerte donc sur les risques d'une telle fusion mais également sur la nécessité d'accompagner l'ONIAM pour permettre une indemnisation optimale des victimes d'accidents médicaux.

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erratum : Au lieu de lire "la FIVA" lire "le FIVA"

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texte consolidé : M. Jean-Paul Lecoq alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur le projet de fusion entre le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) et l'Office national des accidents médicaux (ONIAM). Il semblerait qu'une mission interministérielle cherche à établir des synergies communes entre les deux organismes qui n'ont pourtant ni le même financement, ni le même mode de traitement des dossiers, et encore moins les mêmes critères d'indemnisation. Pire les associations de victimes de l'amiante redoutent l'augmentation des rejets, notamment en cas de cancers broncho pulmonaires ou plaques neurales. Être victime de l'amiante ne s'apparente pas à une erreur médicale mais bien à une catastrophe sanitaire. Dès lors, l'ONIAM ne dispose pas des compétences spécifiques nécessaires au traitement des dossiers dits « amiante ». Or la création d'un organisme spécifique dédié aux victimes de l'amiante fait écho à un combat de 25 ans, représentant une juste reconnaissance par les pouvoirs publics des préjudices subis. Faire disparaître le FIVA en tant qu'entité propre, éthiquement fait craindre de plonger les victimes de l'amiante dans l'oubli ainsi que financièrement l'abandon des particularités de calcul dans le préjudice. Améliorer un dispositif d'indemnisation présentant des difficultés ne doit pas se faire au détriment des autres dispositifs existants. Il l'alerte donc sur les risques d'une telle fusion mais également sur la nécessité d'accompagner l'ONIAM pour permettre une indemnisation optimale des victimes d'accidents médicaux.

Réponse émise le 23 février 2021

L'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) et le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA) présentent des points de convergence et partagent une mission commune centrée sur la réparation intégrale du dommage corporel et l'indemnisation des victimes, avec des modalités de fonctionnement similaires. Une mission a été confiée à l'Inspection générale des affaires sociales (IGAS) et à l'Inspection générale des finances (IGF) pour examiner l'opportunité et les modalités d'un éventuel rapprochement de ces deux structures, notamment les possibilités de mutualisation des fonctions support, voire la pertinence d'un rapprochement plus étroit. En tant qu'organismes publics, ces deux établissements s'intègrent dans la réflexion des pouvoirs publics sur la modernisation de l'action publique. L'objectif principal de ce rapprochement reste avant tout une consolidation du bon fonctionnement exercée par les équipes des deux établissements, tout en préservant la qualité du service rendu aux victimes, voire de l'améliorer, tant pour l'indemnisation des victimes de l'amiante que des accidents médicaux, sans impacter défavorablement l'indemnisation des victimes de l'amiante. Cependant, il est prématuré d'évoquer une fusion, le Gouvernement est dans l'attente de la remise, très prochainement, des conclusions de la mission confiée aux deux inspections générales précitées.