Audrey Dufeu
Question N° 36287 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 16 février 2021
Mme Audrey Dufeu interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la formation des salariés des fourrières. Les fourrières sont un service public géré par les communes (en régie directe ou en délégation de service public). Elles assurent pour le compte des pouvoirs publics la prise en charge, la garde et l'entretien des animaux errants, dans l'attente d'une remise à leur propriétaire ou d'un placement en refuge. Ces fourrières peuvent accueillir des chiens dangereux (chiens dits de catégories 1 et 2). Pour s'exercer dans les meilleures conditions, cet accueil doit être assuré par des professionnels ou des personnes formées. Une offre de formation publique est dispensée par le CNFPT (formation « techniques de capture et de protection »). Cette formation est accessible aux policiers municipaux, agents de surveillance de la voie publique, aux gardes-champêtres ou aux personnels chargés de la capture des chiens. Elle permet d'aborder le cadre juridique de l'accueil des chiens dangereux ou agressifs et surtout de dispenser les techniques et attitudes à adopter en pareilles situations. Cette formation très technique peut être organisée à la demande des collectivités. Elle l'interroge sur la possibilité des salariés des fourrières de bénéficier de cette formation pour, d'une part, assurer leur sécurité et celle des autres intervenants au sein de ces structures et, d'autre part, améliorer l'accueil des animaux errants.
Réponse émise le 16 mars 2021
L'activité de fourrière est soumise aux obligations décrites à l'article L. 214-6-1 du code rural et de la pêche maritime : déclaration en préfecture, installations et utilisation des équipements conformes aux règles en vigueur en matière de santé et protection animales ainsi que formation d'au moins une personne en contact direct avec les animaux. Cette formation est réglementée. Le personnel doit avoir suivi une formation dans un établissement habilité par le ministre chargé de l'agriculture afin d'acquérir les connaissances relatives aux besoins biologiques, physiologiques, comportementaux et à l'entretien des animaux de compagnie. Si elle est validée, cette formation donne lieu à une attestation de connaissance établie par l'autorité administrative. L'attestation de connaissance n'est pas exigée si la personne est titulaire de l'une des certifications professionnelles adaptées, telles que définies par le ministère de l'agriculture. Le certificat de capacité pour les animaux de compagnie d'espèce domestique, qui n'est désormais plus délivré pour des raisons de simplification administrative, peut également être encore reconnu dans la mesure où le professionnel met à jour ses connaissances tous les 10 ans. Le programme de la formation obligatoire comporte déjà un volet sur les chiens dangereux. Néanmoins, l'employeur ayant obligation de s'assurer de l'adaptation des salariés à leur poste de travail (article L. 6321-1 du code du travail), des formations complémentaires à visée plus pratique peuvent être dûes aux personnels chargés des animaux dangereux si cela s'avère nécessaire.
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