Jean-Jacques Ferrara
Question N° 36339 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 16 février 2021
M. Jean-Jacques Ferrara attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation des assistants d'éducation : le protocole sanitaire extrêmement strict - et toujours fluctuant - mis en place dans les écoles fait aujourd'hui de leur journée de travail, un enfer. La chasse au brassage pour éviter les rencontres entre les élèves, les arrivées tous les quarts d'heures, par plusieurs entrées différentes, les horaires de récréation qui s'échelonnent sur toute la demi-journée. Mais il faut bien continuer à assurer les permanences : les surveillants n'ont plus qu'à tenter de se dédoubler. Sans parler des repas à la cantine, véritable casse-tête. Il faut s'assurer que les élèves passent en groupe classe, qu'ils s'assoient en quinconce, à deux par table. Parfois, réprimandés pour qu'ils accélèrent, ils doivent quitter la table sans avoir terminé leur repas car les services sont compliqués à organiser. C'est une situation tout à fait impossible à gérer pour les éducateurs, tout à fait invivable pour les élèves. Coronavirus ou non, les surveillants doivent pourtant continuer le travail habituel de la vie scolaire: assurer la discipline, contrôler l'assiduité, accompagner pédagogiquement mais aussi psychologiquement les élèves. Comme dans de nombreux secteurs, la crise sanitaire a mis en lumière le rôle essentiel des assistants d'éducation. Il est aujourd'hui temps d'écouter leur colère, de remédier au vaste problème qu'est devenu leur quotidien professionnel et d'entendre leurs réclamations. Cette crise a en effet été révélatrice de la situation de précarité inacceptable des AED : raccourcissements des durées des contrats, exclusions des perspectives de revalorisation, absence de perspectives concernant le versement de la prime REP et REP+. Il faut désormais leur offrir l'accès au CDI, une revalorisation salariale et le versement de la prime REP et REP+. Il lui demande ses intentions sur ce sujet.
Réponse émise le 22 mars 2022
Les assistants d'éducation (AED) sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves dans les établissements de l'éducation nationale. Le dispositif des AED vise à faciliter la poursuite d'études supérieures, conformément au 6ème alinéa de l'article L. 916-1 du code de l'éducation qui fixe un principe de recrutement prioritaire pour des étudiants boursiers. En outre, conformément au 2ème alinéa de l'article 3 du décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 modifié fixant leurs conditions de recrutement et d'emploi, les AED affectés sur des fonctions d'appui aux personnels enseignants pour le soutien et l'accompagnement pédagogique, sont recrutés prioritairement parmi les étudiants se destinant aux carrières de l'enseignement. Si le profil des AED a évolué, l'effectif reste majoritairement composé de jeunes adultes. L'âge moyen des AED est aujourd'hui de 30 ans et les moins de 35 ans représentent 80 % de l'ensemble de l'effectif national. Un quart des AED sont des étudiants, dont 22 % sont des étudiants boursiers, traduisant l'ambition première du dispositif, qui demeure pertinente. Si les AED n'ont pas, au sens des dispositions en vigueur, vocation à être recrutés en contrat à durée indéterminée, leur profil a évolué. Le législateur, dans le cadre de la proposition de loi visant à combattre le harcèlement scolaire a entendu ouvrir une possibilité de passage en CDI des AED après 6 ans, dans des conditions qui devront être fixées par décret. Par ailleurs, sensible à leur situation particulière, le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports est attentif au fait que les AED puissent valoriser leur expérience et bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux concours externes de l'enseignement à la condition de détenir le niveau de diplôme requis et aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 années de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme classé au niveau 6 (anciennement niveau II). La pratique et la connaissance de la vie scolaire des AED titulaires d'une licence, ou parents de trois enfants, peuvent également leur faciliter l'accès au concours interne de conseiller principal d'éducation, dont l'épreuve d'admissibilité est fondée sur la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle. L'épreuve orale d'admission repose sur l'analyse de problèmes d'éducation et de vie scolaire dans les établissements du second degré. Enfin, à l'issue de leur contrat, les AED peuvent demander à faire valider l'expérience acquise dans les conditions définies par l'article L. 6412-1 du code du travail, notamment en vue de l'obtention de certains diplômes d'enseignement supérieur. Par ailleurs, les AED qui ont participé à l'accueil des enfants des personnels indispensables à la gestion de la crise sanitaire ont été éligibles à la prime exceptionnelle instituée pour reconnaître l'implication plus forte des agents de la fonction publique pendant cette crise. En revanche, l'indemnité de sujétions applicable aux personnels exerçant dans les écoles et établissements REP et REP+ prévue par le décret n° 2015-1087 du 28 août 2015 est réservée aux personnels enseignants, aux conseillers principaux d'éducation, aux personnels de direction, aux personnels administratifs et techniques exerçant dans ces écoles ou établissements. Elle est également allouée aux personnels sociaux et de santé et aux psychologues de l'éducation nationale de la spécialité « éducation, développement et apprentissages ». Les AED ne sont donc pas bénéficiaires de cette prime. Enfin, l'engagement 11 du Grenelle de l'éducation visant à assurer une continuité pédagogique efficace prévoit la possibilité de recourir à des dispositifs de cours en ligne et à des dispositifs de travail en autonomie anticipés et encadrés sous la surveillance d'un AED formé. Dans le cadre de ce dispositif, les AED pourront percevoir des heures supplémentaires. La publication au J.O. du 16 décembre 2021 du décret n° 2021-1651 du 15 décembre 2021 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation permet le versement de ces heures supplémentaires à compter du 1er janvier 2022.
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