Alexis Corbière
Question N° 3635 au Ministère du travail
Question soumise le 5 décembre 2017
M. Alexis Corbière appelle l'attention de Mme la ministre du travail sur les sanctions prises par son administration à l'encontre de militants et élus syndicaux du ministère du travail. Le 12 octobre 2017, une syndicaliste de Sud-Solidaires participait à un rassemblement autorisé par la préfecture en marge d'un congrès de directeurs des ressources humaines. Il lui est reproché d'y avoir tenu des propos « violents violant son devoir de neutralité » et elle s'est vue signifier par un arrêté du 8 novembre 2017 sa mise à pied pour faute grave. Sans préjuger de ses déclarations, il convient d'admettre que cette personne s'exprimait dans un cadre militant, hors temps et lieu de travail. Elle n'a d'ailleurs pas fait état à aucun moment de sa profession. Seule la presse l'a ensuite révélée, probablement après des recherches menées sur Internet. Ses propos ne sont donc pas de nature professionnelle et ne portent pas préjudice au ministère du travail ou à son action. Par ailleurs, un blâme a également été adressé à deux syndicalistes de la Confédération générale du travail, eux aussi rattachés au ministère du travail. Cette sanction, qui fait suite à leur participation à une action de soutien aux travailleurs sans-papiers, participe de l'impression donnée que l'administration de ce ministère ne souhaite pas voir s'exprimer en son sein la parole syndicale. Afin de préserver la vitalité du débat démocratique qui caractérise la Nation, il est indispensable que le devoir de réserve des fonctionnaires puisse se concilier avec la liberté syndicale. Il en appelle à sa compréhension sur ces dossiers sensibles et la prie de bien vouloir les examiner avec bienveillance. Peut-être que les sanctions et les blâmes pris à l'encontre de ces personnes se révéleront disproportionnés. Auquel cas, il suggère qu'ils soient levés. Il estime que ce serait un signal d'apaisement envoyé à tous les agents du secteur public. Dans le contexte actuel d'un dialogue social particulièrement tendu, il est en effet nécessaire d'opérer un retour à la raison et d'entendre les inquiétudes qui s'expriment.
Réponse émise le 9 janvier 2018
La ministre du travail rappelle en tout premier lieu son attachement aux droits syndicaux et à leur expression dans le cadre des textes qui les régissent. Elle réaffirme également son attachement à un dialogue social de qualité avec les représentants des personnels de son ministère qu'elle recevra le 10 janvier prochain. Il est cependant précisé que les deux militants auxquels un blâme a été infligé par l'administration n'ont pas été sanctionnés en raison de leur appartenance syndicale ou d'une participation à une action syndicale mais en tant que fonctionnaires ayant démontré un comportement fautif et inapproprié en participant activement à plusieurs actions illégales d'envahissement de locaux administratifs et de perturbation des services sans liens aucun avec l'exercice d'un mandat de représentant des personnels du ministère du travail. S'agissant de l'agente ayant participé à un rassemblement à Paris le 12 octobre 2017, ce n'est bien évidemment pas pour avoir pris part à cette manifestation que celle-ci a été suspendue puis sanctionnée de manière proportionnée, mais bien en raison du contexte et des propos tenus à cette occasion. En effet, c'est la participation de celle-ci, rendue publique par une vidéo largement diffusée faisant état de sa qualité d'inspectrice du travail à un rassemblement syndical intitulé « chasse aux DRH » qui est en cause. Cette participation apparait comme une confusion entre la fonction de l'agente et son activité syndicale, de nature à porter atteinte à la considération du service public de l'inspection du travail eu égard aux devoirs de neutralité et d'impartialité auxquels les agents de ce service sont tenus. Ces faits constituent un manquement grave à l'obligation de réserve rappelée par l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983 ainsi que par l'article R.8124-19 du code du travail. Il est rappelé que l'administration a un devoir d'exemplarité. Le comportement de l'agente concernée est de nature à justifier l'édiction d'une sanction disciplinaire. Il importe ne pas se tromper de sujet en évoquant des « sanctions contre des militants syndicaux » ; des sanctions ont été prises pour des fautes en lien avec le service ou ayant une répercussion sur l'administration et sur le corps de l'inspection du travail, et aucunement en raison de l'exercice d'un mandat syndical. D'une manière générale, l'image de l'inspection du travail, impartiale et respectueuse des règles, se doit d'être préservée afin qu'elle puisse elle-même faire appliquer celles-ci en toute légitimité dans les entreprises.
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