Richard Ramos
Question N° 36352 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 16 février 2021
M. Richard Ramos interroge M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le nouveau bac, qui réserve un traitement différent aux lycéens des établissements privés hors contrat. Ce traitement revient à rendre plus difficile le passage du bac dans un lycée privé hors contrat que partout ailleurs : les épreuves de tronc commun portent en effet sur deux ans de programme au lieu d'une dans l'enseignement public ; toutes les matières sont passées en contrôle final alors que le nouveau bac réserve la part belle au contrôle continu pour les élèves des établissements privés sous contrat et public. L'administration impose à ces candidats de s'inscrire en tant que candidats libres, et non pas scolaires, comme s'ils n'étudiaient pas dans un établissement scolaire. Qu'est-ce qui justifie ce traitement qui ne peut avoir que pour effet de dissuader les jeunes gens de choisir ce type d'établissements pour passer leur bac ? Ces établissements libres hors contrat vont devenir nettement moins attractifs que les autres (après la loi Gatel et le projet de loi confortant le respect des principes républicains actuellement en cours de débat). Comment le Gouvernement compte-t-il traiter les lycéens hors contrat pour le bac 2021, dans le contexte où l'année 2019-2020 a été chaotique en raison de la covid-19, et qu'il serait injuste de n'exiger que de ces élèves qu'ils présentent leurs épreuves de tronc commun sur le programme de 2020 comme de cette année en juin 2021 dans le cadre d'épreuves terminales ? Le Gouvernement a-t-il bien prévu, dans le contexte où les épreuves de spécialité de mars 2021 viennent d'être annulées et converties en contrôle continu pour les lycéens des établissements publics et sous contrat, d'octroyer aux lycéens d'établissement hors contrat le contrôle continu pour les matières de spécialité ? Les conditions sanitaires ne s'étant pas améliorées pour cette année 2021, il semble logique que le passage en contrôle continu du bac par les élèves des établissements hors contrat soit de nouveau la solution à choisir. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 22 mars 2022
Le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports (MENJS) est particulièrement attentif à garantir les mêmes chances de réussite à chaque candidat au baccalauréat, quel que soit son statut et la modalité dans laquelle s'inscrit sa préparation à l'examen. Cette attention à l'égalité de traitement prend une acuité particulière dans le contexte sanitaire, qui nécessite de prendre en compte les spécificités de chaque public dans les mesures mises en place pour tenir compte des conditions dans lesquelles s'inscrit l'organisation de la session 2021. Les élèves en situation de handicap font l'objet d'un suivi attentif de la part des équipes pédagogiques et bénéficient des aménagements prévus par la réglementation. Dans une démarche de constante adaptation aux évolutions du contexte sanitaire, le MENJS a pris, tout au long de l'année scolaire 2020-2021, des mesures visant à tenir compte des conditions particulières de préparation de l'examen. Ainsi, le décret et l'arrêté publiés le 25 février 2021, complétés par une note de service le 11 mars 2021, ont été modifiés par un décret et un arrêté respectivement publiés en date du 7 mai 2021 et le 11 juin 2021. En complément de la publication de ces différents textes des informations sont régulièrement mises en ligne à l'intention des candidats sur le site internet du ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports à l'adresse : https://www.education.gouv.fr/examens-2021-les-reponses-vos-questions-323222 Au nombre des nouvelles mesures annoncées par le MENJS, on compte celles qui ont été concernant l'épreuve terminale de philosophie, bénéficiant à tous les candidats y compris ceux qui étaient inscrits dans un établissement privé hors contrat. Les aménagements prévus consistaient à permettre aux candidats de disposer à titre exceptionnel pour la session 2021, d'un choix entre trois sujets de dissertation (au lieu de deux habituellement) en plus du sujet d'explication de texte, comme précisé dans les notes de service modificatives du 9 février 2021, relatives à l'épreuve de philosophie, dans la voie générale et dans la voie technologique. Cette modalité d'organisation de l'épreuve a permis de couvrir un spectre large du programme, et ainsi perimis aux candidats de composer sur des thèmes effectivement traités pendant l'année. En outre, pour tout candidat disposant d'une moyenne annuelle pour l'enseignement de philosophie, au cours de l'année 2020-2021, la note la plus élevée entre le contrôle continu (moyenne des moyennes trimestrielles ou semestrielles) et la note obtenue à l'épreuve a été automatiquement retenue, sous réserve que le candidat soit présent à l'épreuve ou justifie d'un cas de force majeure s'il est absent. De plus, la prise en compte des moyennes annuelles au titre des évaluations ponctuelles de contrôle continu en histoire-géographie, en langue vivante A, en langue vivante B, en enseignement scientifique (dans la voie générale) et en mathématiques (dans la voie technologique) a été élargie aux candidats scolarisés dans un établissement privé hors contrat. Leur examen terminal d'éducation physique et sportive a lui aussi été remplacé par le contrôle continu. Enfin, à titre exceptionnel pour la session 2021, les candidats scolarisés dans les établissements d'enseignement privés hors contrat ont pu se présenter à une épreuve terminale optionnelle de langues et cultures de l'Antiquité. Toutes ces mesures ont assuré aux candidats au baccalauréat général et technologique scolarisés dans un établissement privé hors contrat l'égalité de traitement avec les autres candidats pour la session 2021 du baccalauréat.
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