Jean-Yves Bony
Question N° 36358 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 16 février 2021

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M. Jean-Yves Bony appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la réforme des études de santé imposée par la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Les objectifs affichés de cette réforme étaient de réduire le taux d'échec des étudiants qui tentent pour la première fois le concours d'entrée en seconde année de médecine à travers un numerus augmenté par rapport à l'ancien numerus clausus, afin de former 20 % de médecins et, par ailleurs, de faciliter leur réorientation en cas d'échec, de diversifier leurs profils et d'améliorer leur qualité de vie et leur bien-être. Dans le cadre de la mise en place de cette réforme, le terme numerus clausus a été abandonné mais un nombre limité d'étudiants admis en seconde année est toujours fixé par les universités en accord avec le ministère de l'enseignement et les ARS. Force est de constater que les étudiants continuent donc à passer un « concours » pour accéder en seconde année de formation de médecine, de pharmacie, d'odontologie, de maïeutique et de kinésithérapie. Afin de diversifier les profils, les bacheliers 2020 ont pu choisir sur « Parcoursup » deux possibilités de parcours de formation différents afin d'accéder aux concours de seconde année de formation en santé. Ces bacheliers ont eu le choix entre un parcours en première année de licence dans une autre unité de formation et de recherche (UFR) que celle de médecine mais en optant pour une option santé (parcours LAS), ou suivre un parcours d'enseignements au sein de l'UFR de médecine (majeure de santé) tout en suivant des unités d'enseignement d'une mineure dispensée généralement par une UFR différente de celle de médecine et de l'anglais (parcours PASS qui remplace l'ancien système PACES). Par conséquent, tous les étudiants primants 2020 ont l'obligation de suivre un double cursus. Par ailleurs, l'année 2020-2021 est une année de transition avec deux systèmes d'accès en seconde année de formation en santé qui coexistent, car les étudiants d'avant réforme (les PACES) ont conservé leur droit au redoublement, bénéficiant ainsi d'un quota de places réservées, qui seront donc déduites de la capacité d'accueil en deuxième année des universités concernées. Le dossier législatif, en particulier dans l'exposé des motifs de la loi du 24 juillet 2019, a pris en compte cette difficulté et a prévu que « une part d'augmentation pour cette seule année du nombre d'étudiants admis en deuxième année sera spécifiquement dédiée à la gestion de ces redoublants, afin de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants primants, qui commenceront leur cursus à la rentrée universitaire 2020 ». L'étude d'impact de la loi prévoit dans ce cadre des budgets spécifiques destinés à l'augmentation de cette capacité d'accueil. Les étudiants PASS LAS de cette année sont les premiers étudiants à entrer dans le cadre de la réforme mais regrettent le manque de transparence quant au nombre de places qui seront attribuées en seconde année d'études aux étudiants PASS et LAS. Il lui demande de lui indiquer les mesures que le Gouvernement entend prendre pour respecter l'obligation induite par la loi du 24 juillet 2019 d'augmenter la capacité d'accueil en deuxième année afin de ne pas pénaliser ces étudiants.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)