Laurence Trastour-Isnart
Question N° 36369 au Ministère de l’enseignement supérieur
Question soumise le 16 février 2021
Mme Laurence Trastour-Isnart attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports au sujet du versement de la onzième mensualité de bourse en juillet 2020. Cette disposition particulière était accordée à certains étudiants en vertu d'un arrêté ministériel en date du 23 juin 2020. Sans critère de distinction, l'arrêté disposait qu'étaient éligibles tous les étudiants boursiers dont les examens finaux ou concours étaient reportés au-delà du 30 juin 2020 en raison de l'épidémie de la covid-19. Cependant, la direction de l'enseignement supérieur et de l'insertion professionnelle a tronqué l'arrêt susvisé en interprétant que les étudiants passant les concours d'accès à la fonction publique n'étaient pas éligibles au versement de cette mensualité supplémentaire. Cette distinction au sein des étudiants est regrettable, ces derniers se retrouvant dans des situations financières tout aussi difficiles, en raison du report de ces concours. Aussi, sa question est simple : elle demande comment le Gouvernement entend pallier les inégalités entre les étudiants boursiers, inégalités provoquées par cette interprétation très particulière de l'arrêté ministériel.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Conformément à la circulaire du 19 juin 2020 relative aux modalités d'attribution des bourses d'enseignement supérieur sur critères sociaux, des aides au mérite et des aides à la mobilité internationale pour l'année 2019-2020 (additif), le versement d'une mensualité complémentaire de la bourse d'enseignement supérieur sur critères sociaux de l'année 2019-2020 au titre du mois de juillet 2020 est octroyé aux étudiants boursiers au titre de l'année universitaire 2019-2020 dont les concours ou les examens terminaux, à l'exception de ceux portant sur la validation d'une unité d'enseignement de professionnalisation (ou équivalent), ont fait l'objet d'un report au-delà du 30 juin 2020 à la suite de l'épidémie de la Covid-19. Ces dispositions visent à aider les étudiants boursiers qui, du fait du report au-delà du 30 juin 2020 de leurs examens terminaux ou de leurs concours à la suite de l'épidémie de la Covid-19, ont pu être confrontés à des difficultés matérielles pour poursuivre leurs études, notamment s'ils ne pouvaient exercer un emploi étudiant pendant l'été. Les examens terminaux correspondent notamment à des examens écrits ou oraux, à la remise d'un rapport ou d'un mémoire, à un travail pratique (par exemple en arts plastiques ou en biologie), à l'élaboration d'un projet faisant l'objet d'un rapport ou d'une soutenance (par exemple en ingénierie), à une épreuve pratique (par exemple en sport). Conformément à la circulaire précitée, les étudiants boursiers dont seule la validation d'une unité d'enseignement de professionnalisation (ou équivalent), par exemple une soutenance de stage, a été reportée au-delà du 30 juin 2020, ne sont pas éligibles à une mensualité de juillet de la bourse sur critères sociaux. En effet, dans cette situation, la plus grande partie du travail a été effectuée avant la soutenance, cette dernière ayant en outre pu être réalisée à distance comme suite aux mesures prises à cet effet dans le cadre de la crise sanitaire. Par ailleurs, les concours visés par les dispositions de ladite circulaire sont ceux permettant d'accéder à une formation d'enseignement supérieur dans le cadre d'une poursuite d'études, et non les concours d'accès à la fonction publique, qui ne relèvent pas de la compétence du ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche, et de l'innovation. Dans ce cadre, les étudiants boursiers inscrits en vue de la préparation d'un master MEEF ont pu bénéficier de la mensualité complémentaire de juillet si leurs examens terminaux en vue de leur diplomation ont été reportés au-delà du 30 juin 2020 en raison de la crise sanitaire. En revanche, si seul leur concours d'accès à la fonction publique a été reporté, ils ne peuvent bénéficier de cette mensualité. Dès lors, les étudiants de master MEEF dont les dates de concours de Capes ou d'agrégation ont été reportées, mais pas celles de leurs examens terminaux, ne sont pas éligibles au dispositif. Il n'y a ainsi pas eu de rupture d'égalité dans l'attribution des bourses sur critères sociaux en juillet 2020. Le dispositif d'aides sociales mis en place par le ministère chargé de l'enseignement supérieur est destiné à favoriser l'accès à l'enseignement supérieur, à améliorer les conditions d'études et à contribuer à la réussite des étudiants.
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