Patricia Lemoine
Question N° 36371 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 février 2021
Mme Patricia Lemoine interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'inquiétude grandissante autour du nombre d'entreprises défaillantes dans leur remboursement du prêt garanti par l'État. Le « PGE » a rencontré un fort succès, en raison du fait que, en cas de défaut de l'entreprise dans le remboursement du prêt, l'État est automatiquement appelé en garantie, à hauteur de 70 % à 90 % selon le chiffre d'affaires de l'entreprise. À ce stade, certaines prévisions en matière de sinistralité des entreprises se veulent rassurantes. Le Gouvernement prévoit un taux total de défaut compris entre 4 % et 5 %, correspondant à un montant de 6 milliards d'euros sur les 6 années de fonctionnement du dispositif. La Banque de France et BPI France tablent sur des estimations assez similaires. Toutefois, en raison de l'instabilité de la situation sanitaire, qui laisse craindre de nouvelles mesures drastiques, ce taux de défaut pourrait sensiblement augmenter selon la CPME Île-de-France notamment, et en particulier dans des secteurs durement frappés tels que celui du tourisme et de la restauration. La crainte, à terme, est de voir l'État être contraint de mobiliser des sommes vertigineuses pour couvrir ces défauts, et ainsi aggraver sa dette qui devra nécessairement être remboursée. Dès lors, afin de préserver l'État d'un appel en garantie bien plus massif et de soulager davantage les entreprises qui éprouvent plus de difficultés pour rembourser leur PGE, elle demande à M. le ministre quelles pistes il envisage pour les prochains mois. Elle lui demande notamment s'il estime envisageable l'étalement du remboursement du PGE sur une plus grande durée.
Réponse émise le 22 mars 2022
Le PGE a en effet rencontré un grand succès en permettant de déployer depuis mars 2020 plus de 135 milliards d'euros de liquidités au bénéfice de plus de 650 000 entreprises, en très grande partie des TPE et des PME, partout sur le territoire. Les estimations réalisées au sujet de la sinistralité des PGE constituent des moyennes qui tiennent compte de disparités sectorielles fortes et de taux de défaut variables selon les secteurs. Pour les entreprises qui rencontreront des difficultés pour rembourser leurs PGE, comme pour n'importe quel prêt, il appartiendra aux banques, dont l'intérêt est aligné sur celui de l'Etat au travers de la fraction non garanti du prêt, de faire les choix de gestion de leurs PGE qui maximiseront les chances de remboursement. En particulier, les PGE peuvent faire l'objet de restructurations, comme tout prêt, par exemple dans le cas de procédures préventives ou collectives. Pour sa part, l'Etat travaille à préciser encore davantage les conditions dans lesquelles ces restructurations peuvent intervenir afin de donner de la visibilité à l'ensemble des parties prenantes. Pour ce qui est de l'allongement sur une durée supérieures à 6 ans, à l'heure actuelle, le cadre communautaire en matière d'aides d'Etat applicable au PGE n'autorise pas de prolongation de la durée de remboursement au-delà de 6 ans dans les mêmes conditions que le PGE en termes de taux pour le client, et de quotité garantie par la banque.
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