Yves Hemedinger
Question N° 36372 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 février 2021
M. Yves Hemedinger attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les critères de calcul et d'attribution du fonds de solidarité. À l'heure actuelle, les aides du fonds de solidarité s'appliquent, non pas par établissement identifié par un numéro Siret, mais par entreprise, identifiée par son numéro Siren. En conséquence, si plusieurs établissements rattachés au même Siren enregistrent d'importantes pertes de chiffre d'affaires, parfois même dans des activités et secteurs différents, seul l'établissement principal se verra attribuer une aide au titre du fonds de solidarité. Cette situation pénalise fortement les commerçants ayant fait le choix de rattacher leurs établissements au même Siren, et les chefs d'entreprise qui ont fait le choix de l'entreprise individuelle, mettant en danger leurs activités puisque l'aide obtenue au titre du fonds de solidarité n'est pas suffisante pour couvrir les pertes des différents établissements. Aujourd'hui, un restaurateur ayant deux restaurants, dans deux villes différentes, qui paye deux loyers et des charges distinctes, ne pourra recevoir d'aide que pour l'un de ses deux établissements. Comment peut-il alors réussir à sauver ses deux entreprises ? Dès lors, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de modifier les critères de calcul et d'attribution du fonds de solidarité, afin de prendre en compte les établissements (numéro de Siret), plutôt que les entreprises (numéro de Siren).
Réponse émise le 7 décembre 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif a été régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Les établissements n'ont pas la personnalité juridique et ne sont ainsi pas directement éligibles au fonds de solidarité. Cependant les modalités de calcul de l'aide versée au titre du fonds de solidarité ne dépendaient pas du nombre d'établissements, dès lors que le chiffre d'affaires (CA) total de l'entreprise est pris en compte dans l'assiette de l'aide. Dans le cas d'un restaurant interdit d'accueil du public, avoir deux établissements au sein d'une société ou deux sociétés ayant chacune un établissement aboutit dans tous les cas à une aide pouvant atteindre 20 % du CA total de référence, dans la limite de 200 000 € par mois. Au niveau national, le dispositif du fonds de solidarité a dépassé les 36 milliards d'euros et le soutien aux entreprises a atteint près de 240 milliards d'euros lorsque l'on y ajoute les 140 milliards d'euros de prêts garantis par l'Etat accordés. Ces montants sont historiques et à la hauteur des enjeux de la crise.
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