Raphaël Schellenberger
Question N° 36395 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 16 février 2021

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M. Raphaël Schellenberger interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur le bornage dans le temps de l'exonération de droits de mutation à titre gratuit inscrit à l'article 794 du code général des impôts. À l'initiative d'un amendement du rapporteur général, l'article 136 de la loi de finances du 28 décembre 2019 a modifié l'article 794 du code général des impôts afin de limiter dans le temps, jusqu'au 31 décembre 2023, l'exonération de droits de mutation à titre gratuit dont bénéficient les régions, les départements, les communes, leurs établissements publics et les établissements publics hospitaliers sur les biens affectés à des activités non lucratives qui leur adviennent par donation ou succession. Ce bornage dans le temps était alors présenté comme un outil budgétaire aux fins de la meilleure évaluation du dispositif, sans que ce bornage ne préjuge de l'opportunité de la mesure ou ne signifie sa suppression. Or, en l'état de l'article 794 du code général des impôts, l'extinction de ce dispositif après le 31 décembre 2023 constitue une menace pour les collectivités et EPCI bénéficiaires. Face aux multiples incertitudes qui pèsent déjà sur le budget des collectivités, il apparaît important de clarifier l'avenir de ce dispositif et d'écarter, dès le prochain projet de loi de finances, le risque de son extinction après 2023. Aussi, il demande au Gouvernement de communiquer l'état de son évaluation de l'article 794 du code général des impôts et de préciser ses intentions quant à l'avenir de ce dispositif au-delà du 31 décembre 2023.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)