Florence Lasserre
Question N° 36413 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 16 février 2021
Mme Florence Lasserre alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation de grande précarité dans laquelle se trouvent aujourd'hui les accompagnants des élèves en situation de handicap (AESH). Ces personnels accompagnent les élèves souffrant de troubles du spectre autistique ou de troubles cognitifs, qui ont des besoins éducatifs particuliers. Malgré un dévouement de tous les instants (ils ne comptent pas les heures supplémentaires réalisées pour apporter une aide à visage humain à des enfants en grande souffrance), leur situation financière est des plus préoccupantes et conduit un grand nombre d'accompagnants à la démission. Alors que la France s'engage à assurer l'égalité des droits et des chances des personnes souffrant d'un handicap, le manque d'attractivité du métier d'AESH pénalise les enfants qui ont droit à être accompagnés dans leur parcours scolaires dès lors qu'aujourd'hui il y a beaucoup plus de demandes d'accompagnement que d'accompagnants disponibles. Afin de mieux valoriser les précieux services rendus par les AESH et s'assurer de pouvoir proposer un accompagnement adéquat à chaque enfant qui en a besoin, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement compte adopter afin d'améliorer la situation financière de ces personnels et ainsi leur assurer un revenu décent.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Permettre à l'école de la République d'être pleinement inclusive est une ambition forte du Gouvernement qui a fait du handicap une priorité du quinquennat. En témoigne l'engagement pris par le Président de la République lors de la conférence nationale du handicap du 11 février 2020 quant à la création de 11 500 emplois d'AESH d'ici la fin 2022 et l'augmentation du temps de travail des AESH pour éviter des contrats à temps incomplet subis. Ainsi, le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports a annoncé, lors du comité national de suivi de l'école inclusive du 30 juin 2020, la création de 8 000 emplois d'AESH pour la rentrée 2020. Le projet de loi de finances pour 2021 prévoit la création de 4 000 ETP d'AESH pour la rentrée scolaire 2021. Parallèlement au recrutement de nouveaux AESH pour répondre aux notifications croissantes des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), le ministère a conduit une action sans précédent de sécurisation des parcours des AESH, qui s'est traduite notamment par la transformation de l'ensemble des contrats aidés en contrats d'AESH. Ce plan de transformation s'est achevé en septembre 2020. Au travers de la priorité donnée à la qualité de l'inclusion scolaire ainsi que l'amélioration des conditions d'emploi des AESH, le Gouvernement œuvre à faire émerger un véritable service public du handicap, à revaloriser le métier d'accompagnant et à reconnaitre leur place au sein de la communauté éducative. L'article L. 917-1 du code de l'éducation crée le statut d'accompagnant d'élèves en situation de handicap (AESH). Contractuels de droit public depuis le décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, ces agents bénéficient, depuis la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance, de contrats d'une durée de 3 ans renouvelables une fois. Après six ans de service dans ces fonctions, tout renouvellement doit être conclu pour une durée indéterminée conformément à l'article 6 bis de la loi du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État. La rénovation des conditions d'emploi des AESH s'est traduite par la publication d'un nouveau cadre de gestion des AESH le 5 juin 2019, qui vise notamment à clarifier les modalités de décompte de leur temps de travail afin d'assurer la reconnaissance de toutes les activités effectuées. Cette clarification, associée à la prise en compte des activités connexes ou complémentaires à l'accompagnement, ainsi que l'augmentation de la période de travail de référence (de 39 à 41 semaines minimum) permettent d'améliorer la rémunération des AESH qui est fonction de la quotité horaire travaillée. La rémunération est au moins équivalente au traitement indiciaire correspondant au salaire minimum interprofessionnel de croissance ni supérieure au traitement afférent à l'indice brut 400. Conformément à l'article 12 du décret n° 2014-724 du 27 juin 2014, le réexamen de l'indice de rémunération de l'AESH, qu'il soit en CDI ou en CDD, doit intervenir au moins tous les trois ans, en lien avec la conduite préalable d'un entretien professionnel et sous réserve que cette évolution n'excède pas 6 points d'indices majorés sur une période de trois ans. A ce titre, les académies ont été invitées à prévoir ce réexamen dès le terme de la première année du CDD et de garantir à minima lors du renouvellement du contrat, le même niveau d'indice que celui que l'AESH détenait au terme de son précédent contrat. Afin d'assurer l'effectivité de la mise en œuvre de ce nouveau cadre de gestion le ministère a mis en place un pilotage renforcé. Ainsi, au premier trimestre 2020, en vue de renforcer le dialogue social, un comité consultatif dédié aux AESH et adossé au comité technique ministériel a été créé au plan national. Consécutivement à la revalorisation du SMIC intervenue le 1er janvier 2021, l'indice plancher (IM 329) et l'indice de niveau 2 (IM 330) de rémunération des AESH ont été automatiquement portés à l'indice majoré 332. Une nouvelle grille des indices de référence tenant compte de la revalorisation du SMIC a été communiquée aux académies. Elle remplace, à compter du 1er janvier 2021, l'annexe 4 de la circulaire du 5 juin 2019 publiée au JORF n° 130 du 6 juin 2019 portant cadre de gestion des personnels exerçant des missions d'accompagnement d'élèves en situation de handicap. En conséquence, l'ensemble des AESH jusque-là rémunérés à un indice majoré inférieur sont désormais placés à l'indice majoré 332. Les travaux d'amélioration des conditions d'emploi des AESH se poursuivront dans le cadre de l'agenda social du ministère.
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