Sandra Boëlle
Question N° 36417 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 16 février 2021

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Mme Sandra Boëlle attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les risques de pénurie de médicaments à intérêt thérapeutique majeur (MITM). En 2013, les pénuries de médicaments étaient au nombre de 400. En 2019, 1 200 médicaments sont concernés, soit une multiplication par trois en six ans. Accentuée par la crise sanitaire, la hausse des pénuries semble aujourd'hui hors de contrôle : pour l'année 2020, l'ANSM estime que leur nombre aura doublé par rapport à 2019. Si l'article 48 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2020 prévoit la publication d'un décret instituant la constitution de stocks de sécurité couvrant, au maximum, quatre mois de besoins en MITM, celui-ci n'a jamais été publié, alors que la situation sanitaire rend urgente la constitution de stocks de sécurité en MITM. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer la date de publication de ce décret.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)