Thomas Mesnier
Question N° 36425 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 16 février 2021
M. Thomas Mesnier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la transition écologique, chargée du logement, sur les dangers des déchets amiantés présents chez les particuliers. En dépit de l'interdiction de fabrication et de consommation de l'amiante depuis 1997, nombres de toitures de particuliers en sont encore dotées. Les déchets qui peuvent en être issus sont un enjeu fort, a fortiori quand ces déchets résultent d'évènements climatiques comme les épisodes de tempête de grêle qui ont frappé la Charente à l'été 2019. Le manque d'information qui permet un traitement adéquat de ces déchets par les particuliers rend, en effet, difficilement contrôlable leur gestion. Ainsi, il a pu être constaté une utilisation de ces matériaux comme remblais, notamment pour des chemins privés. Le risque d'inhalation de ces fibres en est alors augmenté. À terme, une exposition prolongée provoque des pathologies respiratoires dont des cancers et représente un enjeu de santé publique majeur. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre quant au dépôt sécurisé des déchets amiantés et les informations relatives aux lieux de collecte auprès des particuliers dans le cadre d'une élimination programmée effective.
Réponse émise le 15 juin 2021
L'amiante est encore effectivement une substance très présente dans les habitations des particuliers, notamment dans les toitures en fibrociment qui ne présentent cependant de danger que si elles sont dégradées ou au moment de leur dépose. Depuis 1996, et de manière renforcée depuis, les particuliers sont informés de la présence d'amiante dans leurs habitations par le biais des diagnostics qui sont réalisés lors des mutations de propriété et avertis par le même biais des précautions qui s'imposent lors de l'enlèvement d'éléments en contenant. Par ailleurs, les collectivités locales informent régulièrement leurs administrés des obligations qui leur incombent et des moyens mis à leur disposition lorsqu'ils doivent se débarrasser de déchets encombrants ou dangereux. Ainsi, nombre de déchetteries sont équipées pour recevoir de tels déchets et les ménages peuvent y accéder gratuitement. Les entreprises du bâtiment peuvent aussi, dans certaines conditions, y avoir accès. En général, elles doivent déposer les déchets de leur activité dans des déchetteries qui leur sont réservées ou, si les quantités sont importantes, doivent les remettre à une installation de stockage comportant une alvéole dédiée aux déchets amiantés. L'utilisation de matériaux amiantés pour remblayer des terrains ou l'abandon de tels déchets (pratique dite des "dépôts sauvages") est souvent le fait d'entreprises qui ne veulent pas assumer le coût du traitement de ces déchets. La loi du 10 février relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a créé une filière dite à responsabilité élargie des producteurs imposant aux professionnels et industriels du bâtiment de contribuer à la gestion des déchets du bâtiment. Afin de mieux gérer ces déchets, ils pourront être déposés gratuitement dans des points de dépôts dont le nombre, actuellement insuffisant à certains endroits du territoire national, devrait rapidement augmenter. L'accès gratuit à de tels équipements devrait permettre de mettre un terme aux agissements délictueux des entreprises qui ne respectent pas la réglementation et aux pollutions qui peuvent en résulter.
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