Éric Diard
Question N° 36428 au Ministère des solidarités
Question soumise le 16 février 2021
M. Éric Diard appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'attribution des revalorisations salariales effectuées dans le cadre des accords du Ségur de la santé. Alors que de nouvelles décisions devraient être prises, M. le député souligne que, dans les centres de lutte contre le cancer (CLCC), seul le personnel non médical a pu bénéficier de ces revalorisations. Au sein des CCLC, aucune mesure n'a été envisagée pour les praticiens salariés exerçant à titre exclusif qui ont déjà une grille salariale inférieure à celle des praticiens de l'hôpital public. Les CLCC sont ainsi soumis à une plus rude concurrence de la part des établissements privés à but lucratif, alors qu'ils font partie de l'excellence française et même mondiale pour certains d'entre eux. Il l'alerte ainsi sur la nécessité d'étendre les accords du Ségur de la santé aux praticiens des CLCC afin de préserver l'excellence médicale dont peuvent bénéficier les Français en matière de lutte contre le cancer au sein de ces centres.
Réponse émise le 9 mars 2021
Le Ségur de la santé a constitué un acte politique fort en faveur de tous les établissements de santé et demeure un sujet prioritaire pour le Gouvernement. Ainsi, les établissements de santé privés à but non lucratif et les centres de lutte contre le cancer (CLCC) émargent sur la quasi-intégralité des mesures du Ségur, notamment par la revalorisation socle des personnels non médicaux avec un montant de 5,9 milliards d'euros et le plan d'investissement pour un montant de 19 milliards d'euros. Toutefois, si l'essentiel des mesures est universel pour l'ensemble des établissements de santé, les concertations ont abouti à des mesures plus différenciées. En effet, le constat de déficit d'attractivité médicale de l'hôpital public a conduit le Gouvernement à prévoir des mesures de revalorisation des personnels médicaux pour l'hôpital public. Les établissements privés et les CLCC disposent d'une liberté pour octroyer des compléments de rémunération à leurs praticiens, comme des parts variables additionnelles. De même, les conventions collectives fixent des minimums conventionnels et autorisent la possibilité de définir des régimes indemnitaires plus favorables. Aussi, cette souplesse du secteur privé, permet d'adapter sa politique de recrutement et de rémunération pour faire jouer la concurrence et l'attractivité de ses structures. Or, les établissements publics ne disposent d'aucune marge de négociation puisque le personnel est strictement soumis à la réglementation et ne permet donc pas de souplesse dans l'attribution de primes diverses liées ou de négociations dans le cadre d'un contexte particulier. Toutefois, le gouvernement est attentif à ce qu'il n'existe pas de disparités trop fortes entre le secteur privé et public. Le ministre des solidarités et de la santé a donc engagé des travaux avec les différentes fédérations représentatives du secteur sanitaire privé pour objectiver les différences de rémunération des praticiens, en tenant compte de l'impact du Ségur de la santé. Ces travaux ont pour objectif de prendre en compte les rémunérations de base mais également les différentes suggestions particulières : temps de travail et heures supplémentaires, valorisation de la participation à la permanence des soins, exercice territorial… Cette démarche, pour chaque secteur, est un préalable indispensable pour assurer l'équilibre et l'équité des mesures entre acteurs. De plus, conformément aux débats parlementaires du 2 décembre 2020 dans le cadre de la proposition de loi de Mme Stéphanie Rist, "Améliorer le système de santé par la confiance et la simplification", un rapport portant sur l'attractivité des postes de praticiens au sein des établissements de santé privés d'intérêt collectif sera partagé.
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