Robert Therry
Question N° 36434 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 16 février 2021
M. Robert Therry attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le rôle clé des professionnels des services d'aide, de soins et d'accompagnement à domicile et sur l'absence de reconnaissance dont ils souffrent pourtant et le peu de moyens dont ils bénéficient. Alors que 80 % des Français souhaitent vieillir à leur domicile et que la population des plus de 85 ans va tripler d'ici 2025, le personnel et les moyens financiers manquent déjà cruellement. Or l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective de la branche de l'aide, de l'accompagnement, des soins et des services à domicile, qui aurait permis de renforcer l'attractivité de ces métiers, a été rejeté en décembre 2020 par le ministère des solidarités et de la santé. Le report de la loi grand âge et autonomie qui devait s'emparer de ce sujet si important est lui aussi également préoccupant pour l'avenir. Il lui demande donc quelles mesures il entend prendre pour revaloriser les salaires des professionnels et des intervenants à domicile qui accompagnent quotidiennement les personnes âgées ou en situation de handicap ainsi que les familles en difficulté, et pour doter ce secteur du bien vieillir à domicile de moyens à la hauteur de son importance et du défi qui se profile.
Réponse émise le 2 mars 2021
L'avenant 43 relatif aux emplois et aux rémunérations du secteur, négocié avec les partenaires sociaux, a fait l'objet d'un avis défavorable de la Commission nationale d'agrément réunie le 12 novembre 2020. Il se fonde sur la nécessité de s'assurer préalablement à sa mise en œuvre que les financements nécessaires seront effectivement mobilisés par les conseils départementaux. En pratique, cet avis ouvre un cycle de travail avec les partenaires sociaux, les départements et l'Etat. Les échanges bilatéraux ont d'ores et déjà débuté avec l'Assemblée des départements de France et les fédérations employeurs. La ministre déléguée chargée de l'autonomie a appelé les parties prenantes à statuer rapidement sur les adaptations techniques nécessaires et sur le calendrier pour obtenir, au plus tard à la fin du premier trimestre 2021, un accord équilibré permettant d'intégrer la mobilisation de 200 millions d'euros par année pleine de la branche autonomie dans une démarche exceptionnelle et pérenne. Cette démarche se veut pérenne pour assurer une stabilité de ce financement, mais elle est exceptionnelle considérant que le financement des aides à domiciles demeure une compétence des départements au regard notamment des dispositions de l'article L. 3211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
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