Martial Saddier
Question N° 36439 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 16 février 2021

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M. Martial Saddier attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation des mandataires judiciaires de protection des majeurs. Actuellement, entre 800 000 et un million de personnes majeures sont bénéficiaires d'une mesure de tutelle, de curatelle ou de sauvegarde de justice. 8 300 mandataires judiciaires de protection des majeurs exerçant soit en milieu libéral soit en milieu associatif accompagnent ces personnes vulnérables. Leurs actions portent leurs fruits puisqu'elles assurent le respect de la dignité et des droits fondamentaux des personnes protégées. Elles garantissent aussi à ces dernières une sécurité financière. Cependant, les mandataires judiciaires de protection des majeurs souffrent d'un réel manque de reconnaissance bien qu'ils disposent de fortes connaissances juridiques, dans le domaine social, dans la gestion comptable et de patrimoine. C'est pourquoi ils souhaitent une revalorisation salariale, la création de 2 000 postes au niveau national, la création d'un pilotage interministériel de la protection juridique ou encore celle d'un observatoire destiné à améliorer la connaissance des personnes protégées. Face aux inquiétudes formulées par ces professionnels indispensables pour les majeurs vulnérables, il souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre pour revaloriser la profession de mandataire judiciaire tant en termes de moyens financiers et humains que de reconnaissance.

Retirée le 10 août 2021 (fin de mandat)