Jean-Louis Touraine
Question N° 36450 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 16 février 2021

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M. Jean-Louis Touraine attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des particuliers-employeurs multiples d'un même salarié au regard des obligations de suivi médical. Le particulier-employeur qui recrute par le biais du système du chèque emploi service universel (CESU) est dans l'obligation de s'affilier et de cotiser auprès d'un service de médecine du travail. Or il s'avère que peu d'employeurs connaissent cette obligation et la respectent. Ce non respect du suivi médical obligatoire peut, en cas d'accident du travail notamment, être très préjudiciable aux salariés. Par ailleurs, les particuliers-employeurs emploient souvent les salariés en CESU seulement quelques heures par semaine, la charge non répartie de la visite d'embauche et du suivi médical peut constituer un frein à l'emploi. De plus, dans le système actuel, une employée familiale qui a quatre employeurs passerait quatre visites médicales. Il lui demande donc si l'obligation de ce suivi médical pourrait être mutualisée entre les employeurs d'un même salarié. Cela permettrait d'en partager les coûts et l'organisation lorsque la personne occupe le même type d'emploi chez tous ses employeurs.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)