Pierre Venteau
Question N° 36462 au Secrétariat d'état aux retraites
Question soumise le 16 février 2021
M. Pierre Venteau attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation et la prise en compte de la pénibilité du travail des désamianteurs. Non seulement ces derniers travaillent dans des conditions difficiles (port de charges lourdes, risque de chute et d'écrasement, risque d'asphyxie) mais ils sont également exposés à des maladies professionnelles liées à l'exposition à l'amiante et au plomb (risque de cancer). À l'heure actuelle, il est fréquent que les désamianteurs occupent des emplois qui ne leur permettent pas de bénéficier des dispositifs « retraite amiante ». Il souhaite qu'elle précise quelles mesures sont prévues afin de prendre en compte la pénibilité de ces métiers tant en matière de prévention que de réparation.
Réponse émise le 8 juin 2021
Vous avez appelé l'attention sur la situation et la prise en compte de la pénibilité du travail des désamianteurs et le fait que certains d'entre eux puissent ne pas bénéficier d'une retraite anticipée consécutive à cette exposition. Concernant tout d'abord la possibilité d'accéder à une retraite anticipée, si certains désamianteurs issus des entreprises d'isolation thermique dans le secteur du bâtiment peuvent bénéficier du dispositif de cessation anticipée d'activité du fait des expositions antérieurement au 1er janvier 1997, il n'en est pas de même pour l'activité de désamiantage. Cependant, le cas échéant, comme tous les salariés âgés d'au-moins 50 ans atteints d'une maladie professionnelle liée à l'amiante, ils peuvent bénéficier de ce dispositif de cessation anticipée d'activité par application de l'article 41 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 1999. Concernant les mesures prises pour prendre en compte les conditions de travail de ces désiamanteurs, la France s'est engagée dans une politique volontariste de réduction de l'exposition à l'amiante de l'ensemble de la population. De nombreuses dispositions existent : - Interdiction de l'utilisation de l'amiante à compter de 1997 et mise en place dès 1996 d'une réglementation exigeante en matière de protection des travailleurs effectuant des travaux exposant à l'amiante, à l'occasion notamment des travaux de désamiantage. - Au titre de la prévention, le décret du 4 mai 2012 a mis en œuvre les préconisations de l'agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (ANSES) dans ses avis de février et septembre 2009, ce qui s'est traduit notamment par :L'abaissement de la valeur limite d'exposition professionnelle à 10 f/L (fibres par litre) au 1er juillet 2015 ;L'élargissement de l'obligation de certification des entreprises effectuant l'ensemble des travaux de retrait ou d'encapsulage d'amiante, notamment en ce qui concerne les travaux de couverture et de génie civil, soit un facteur de professionnalisation significatif des entreprises intervenantes ;La limitation du temps de travail en zone contaminée sous appareil de protection respiratoire à 6 heures par jour et 2h30 par vacation, soit une période d'exposition aux fibres d'amiante avec port ininterrompu d'une protection respiratoire qui prend en compte le risque professionnel et sur la base d'évaluation des risques de l'employeur, la pénibilité des tâches effectuées. Toujours au titre de la prévention, le ministère du travail s'est depuis 2016 engagé dans la structuration d'un travail réglementaire d'ampleur visant à l'adoption d'un dispositif de repérage avant travaux de l'amiante, gage de sécurité pour les travailleurs, le public et leur environnement, couvrant des domaines d'activité très variés (immeubles bâtis, autres immeubles, matériels roulants ferroviaires, navires…). La professionnalisation du secteur a connu une avancée significative par la création de trois titres professionnels d'encadrant technique, d'encadrant de chantier et d'opérateur de désamiantage créés par arrêtés du 20 juillet 2018, soit l'assurance d'une montée en compétence des acteurs et l'organisation de véritables carrières pour les professionnels du secteur. Par ailleurs, les innovations techniques que le Plan de Recherche et de Développement Amiante (PRDA) et la Commission d'Evaluation des Innovations Techniques de l'Amiante (CEVALIA), mis en place depuis 2015 par le Ministère chargé du logement, en coopération avec les autres ministères concernés, ont pour objectif de faire émerger des modes opératoires qui suppriment l'intervention humaine ou en réduisent les contraintes, grâce notamment à la robotisation. Ainsi, des solutions techniques prometteuses en termes de conditions de travail et de sécurité sont actuellement en cours de mise au point telles que des matériels commandés à distance afin de procéder au décapage de peintures et de colles amiantées ou bien un dispositif télécommandé de dépose de plaques de toiture en amiante-ciment. L'ensemble de ces dispositifs, unique en Europe en matière d'amiante, vise à réduire au maximum l'exposition à l'amiante des travailleurs de ce secteur d'activité ainsi qu'à diminuer progressivement la pénibilité de leurs tâches. Il fait d'ailleurs actuellement l'objet d'une attention particulière de la commission européenne dans le cadre des travaux envisagés de révision de la directive 2009/148/CE concernant la protection des travailleurs contre les risques liés à une exposition à l'amiante pendant le travail.
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