Benjamin Dirx
Question N° 36463 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 février 2021
M. Benjamin Dirx attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les problématiques liées au changement de statut des auto-entreprises. En effet, pour le calcul des aides liées à la pandémie à laquelle on fait face face, l'État prend en compte les revenus générés par l'entreprise lors de l'année n-1. Ce suivi est notamment effectué grâce au numéro SIRET. Or un auto-entrepreneur dont le développement de l'entreprise a nécessité un changement de statut voit son numéro SIRET modifié. Les revenus pris en compte pour le calcul des aides ne correspondent alors plus à la réalité de la situation de l'entreprise qui peut alors se retrouver en difficulté. Il souhaite donc connaître la position du Gouvernement sur la possibilité pour les dirigeants d'entreprise de prendre en compte les revenus de l'auto-entreprise sur l'année n-1 pour le calcul des aides lorsqu'un changement de statut et de numéro SIRET a été réalisé.
Réponse émise le 15 juin 2021
Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites entreprises (TPE) /petites et moyennes entreprises (PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales de notre pays. Sont éligibles à l'aide du fonds de solidarité les entreprises qui ont débuté leur activité avant une certaine date (10 mars 2020, puis 30 septembre 2020, puis 31 octobre 2020, et ensuite 31 décembre 2020, et depuis l'aide au titre du mois d'avril 2021, 31 janvier 2021). Ainsi, un entrepreneur individuel qui aurait opté pour le régime fiscal et social simplifié du micro-entrepreneur, et qui aurait souhaité transformer la forme juridique de son entreprise d'une entreprise en nom propre en une société, et qui, se faisant, a donc débuté nouvellement son activité sous la forme d'une société, pourrait être éligible au fonds de solidarité. Le décret du 30 mars 2020 modifié donne toutes les indications utiles pour calculer le chiffre d'affaires (CA) de référence du mois au titre duquel l'aide est demandée, en fonction de la date de création de la société. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.
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