Grégory Labille
Question N° 36465 au Ministère de l’économie
Question soumise le 16 février 2021
M. Grégory Labille alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des autoentrepreneurs sur les marchés de plein vent non alimentaires. Le prêt garanti par l'État leur a été refusé en raison de l'impossibilité pour eux, en raison de la spécificité de leur statut, de produire un bilan et un compte de résultat. En effet, pour les activités de ventes sur les marchés de plein vent non alimentaires, il n'est pas possible d'établir de prévisionnel en raison du caractère aléatoire de leur activité, ce que demande l'organisme bancaire pour un prêt. Parallèlement, des autoentrepreneurs sur marchés de plein vent non alimentaires ont alerté M. le député qu'ils n'avaient pas pu bénéficier de la « prime covid-19 » prévue par l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 portant création d'un fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation, alors qu'ils étaient censés en bénéficier. La direction départementale des finances publiques du centre des finances publiques d'Amiens a appliqué à leur égard « une moyenne mensuelle sur 3 mois » du chiffre d'affaires 2019 comparé à celui de 2020 sans prendre en compte le caractère spécifique de leur situation. Il lui demande s'il est prévu de revoir la situation des autoentrepreneurs sur marchés de plein vent non alimentaires.
Réponse émise le 22 juin 2021
A ce stade, il n'est pas prévu de revoir ce calcul pour les autoentrepreneurs sur marchés de plein vent non alimentaires, ni d'intégrer un régime particulier pour les auto-entrepreneurs retraités actifs, cette population étant en effet déjà couverte par les différents régimes d'indemnisation existants. A titre d'illustration, il a été effectué, au titre du mois de décembre, plus de 577 000 versements pour plus de 3,2 Mds d'euros dont plus de la moitié au profit des auto-entrepreneurs. Le Gouvernement est pleinement mobilisé afin de soutenir l'ensemble des acteurs économiques dans la crise.
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