Laurent Saint-Martin
Question N° 36505 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 23 février 2021
M. Laurent Saint-Martin attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de clarifier la réglementation d'achat de véhicules motorisés afin d'assurer un meilleur contrôle des véhicules volés et une meilleure application des sanctions prévues par le code de la route en cas de non-respect des réglementations en vigueur. En effet, l'article R. 322-1 du code de la route dispose que « le fait, pour tout propriétaire, de mettre en circulation un véhicule sans avoir obtenu un certificat d'immatriculation est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe », soit une amende forfaitaire de 135 euros, pouvant être associée à une perte de 1 point à 6 points sur le permis de conduire. Or la vente de véhicule sans certificat d'immatriculation est aujourd'hui devenue une pratique courante sur internet, sans que les forces de l'ordre - souvent mobilisées sur des missions à caractère plus urgent - ne puissent intervenir systématiquement dans la mesure où cette vente peut être légale, si la voiture n'est pas mise en circulation, comme illégale, si elle concerne un véhicule volé. Cette ambivalence juridique est donc de nature à complexifier le contrôle et la traçabilité des véhicules volés. Si, certes, au cours des premier et deuxième trimestres de l'année 2020, le nombre de vols de véhicules a fortement diminué grâce au confinement, en moyenne, sur la période 2011-2018, seuls 54 % des ménages dont la voiture a été volée finissent par la retrouver, ce taux s'élevant à 39 % pour les ménages victimes d'un vol de deux-roues à moteur, selon l'analyse de janvier 2021 du service statistique ministériel de la sécurité intérieure. Aussi, il souhaiterait savoir s'il ne pourrait pas être envisagé d'interdire toute vente de véhicule sans certificat d'immatriculation afin de dissuader plus fermement le vol de véhicules, d'assurer une meilleure traçabilité de leurs mouvements sur le territoire européen et de sanctionner plus systématiquement ceux qui enfreignent la réglementation en vigueur.
Réponse émise le 13 juillet 2021
Le certificat d'immatriculation d'un véhicule, bien qu'établi au nom du propriétaire du véhicule, n'est pas un titre de propriété. C'est un titre de police ayant pour but d'identifier un véhicule et dont la détention est obligatoire pour la mise ou le maintien en circulation dudit véhicule sur les voies ouvertes à la circulation publique, mais pas pour sa vente. De manière générale, la vente d'un véhicule d'occasion doit s'effectuer dans les conditions prévues par les articles R. 322-4 et suivants du code de la route. Il est bien prévu que l'ancien propriétaire du véhicule remette le certificat d'immatriculation barré au nouveau propriétaire, accompagné d'un certificat, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'intérieur, attestant à sa date d'édition de la situation administrative du véhicule. Ce certificat de situation administrative, accessible gratuitement sur le site Histovec (histovec.interieur.gouv.fr), précise l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat d'immatriculation du véhicule ou au transfert de la propriété du véhicule, en raison d'un vol par exemple. Ces données sont issues du système d'immatriculation des véhicules, interfacé avec le fichier des objets et des véhicules signalés et le système d'information Schengen. Par la suite, l'ancien propriétaire doit déclarer la cession dans un délai de 15 jours et le nouveau propriétaire doit, s'il veut le maintenir en circulation, faire établir, dans un délai d'un mois à compter de la date de la cession, un certificat d'immatriculation à son nom. Le fait de ne pas effectuer les déclarations ou de ne pas respecter les délais prévus est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Il convient de noter que, lorsqu'un véhicule a été retiré de la circulation et que le vendeur est identifié, il lui revient de procéder à la remise en circulation avant la cession. Toutes les dispositions réglementaires existent donc pour que le nouveau propriétaire d'un véhicule dispose de tous les éléments d'information utiles et ne puisse pas acheter, sans le savoir, un véhicule volé. De plus, la Délégation à la sécurité routière a lancé début mars 2021 une nouvelle application mobile, appelée Simplimmat.gouv. Cette application sur téléphone, actuellement en test dans trois départements (Eure, Eure-et-Loire et Yvelines), permet l'immédiateté des démarches et sécurise ainsi le processus de déclaration de cession par le vendeur et de demande d'immatriculation par l'acquéreur. Dans certaines situations particulières, un véhicule peut légitimement ne pas disposer de certificat d'immatriculation au moment de sa vente. Le cas peut être rencontré lors d'une vente aux enchères publiques ou par le service des domaines, à la suite d'une décision judiciaire ou encore lors de certaines successions, lorsque le titulaire est décédé. La chaîne de propriété peut également être rompue ou incohérente, notamment pour des véhicules très anciens ; lorsque le vendeur ne peut plus être identifié, l'acquéreur peut demander une nouvelle immatriculation, après avoir déposé plainte et si la situation du véhicule ne présente pas de particularité (vol, immobilisation, etc.). Ces dossiers, moins courants, font l'objet d'une procédure spécifique lors de la demande de nouvelle immatriculation du véhicule, qui est instruite par des agents spécialisés en centre d'Expertise de ressources et des titres. Au vu des éléments présentés ci-dessus et permettant de lutter contre la fraude lors de l'immatriculation, il n'est pas envisagé de faire évoluer les exigences réglementaires lors de la vente d'un véhicule.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.