Alain Bruneel
Question N° 36510 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 23 février 2021
M. Alain Bruneel attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget adopté le 16 décembre 2020 par le conseil d'administration de l'Office national des forêts, qui prévoit de ne pas renouveler, au-delà du 31 janvier 2021, le dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) pour les ouvriers forestiers de l'ONF. Il rappelle que la loi du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt prévoyait pourtant en son article 36 que la santé des ouvriers forestiers de plus 55 ans devait être préservée via une allocation de cessation anticipée d'activité. En application de cette disposition législative, un dispositif de CAA a été mis en place à l'Office national des forêts pour les ouvriers forestiers à la double condition qu'ils soient âgés d'au moins cinquante-cinq ans et qu'ils justifient d'un minimum de vingt années d'ancienneté. De 2017 à janvier 2021, la mise en œuvre de ce dispositif aura permis à 438 ouvriers forestiers de l'ONF de cesser totalement leur activité à 55 ans pour un coût total de 50,6 millions d'euros. L'Office national des forêts compte aujourd'hui 260 ouvriers forestiers dont l'âge est compris entre 50 et 54 ans. Ces personnels seront éligibles au dispositif CAA et en auront besoin dans les quatre années à venir. À défaut, ces ouvriers forestiers seraient soit contraints de continuer à travailler au-delà de 55 ans, potentiellement au détriment de leur santé, soit licenciés pour inaptitude physique si, au bout d'une vie de travail, ils ne pouvaient plus exercer un métier reconnu par la loi particulièrement pénible. L'espérance de vie moyenne des salariés exerçant des travaux en forêt est très inférieure à celle du reste de la population. Cette décision de ne pas renouveler le dispositif de CAA pour les ouvriers forestiers de l'ONF est inacceptable d'un point de vue humain et social. Il demande à M. le ministre de faire la lumière sur cette situation ; la santé des personnels de l'ONF n'a pas à être sacrifiée sur l'autel des économies que devrait réaliser l'établissement public du fait de la situation financière critique dans laquelle il a été placé.
Réponse émise le 8 juin 2021
Le Gouvernement rappelle son attachement à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente par la valorisation des matériaux bois et dans l'atténuation du changement climatique. Dans ce cadre, la question de la fin de carrière des ouvriers forestiers de l'ONF fait l'objet d'une attention particulière. Compte tenu du caractère physique de ces métiers, des dispositifs de cessation anticipée (CAA) ou progressive d'activité (CPA) ont été mis en place, alternativement depuis 2004. Au cours du contrat État ONF 2016-2020, les deux dispositifs de la CAA et de la CPA ont coexisté. Cependant, il apparaît que ces deux dispositifs ne permettent pas à eux seuls de répondre aux enjeux complexes et globaux des fins de carrière. L'enjeu pour l'ONF est donc aujourd'hui de mettre en place un nouvel ensemble de mesures adaptées qui permettent de répondre aux différentes situations auxquelles sont confrontés les ouvriers forestiers tout au long de leur carrière, avec l'objectif de favoriser le maintien dans l'emploi. Ainsi, des actions vont être ciblées sur les personnels en fin de carrière : il a été décidé de relancer une négociation en vue d'un nouvel accord de cessation progressive d'activité pour la période à venir. Le dispositif de gestion de l'inaptitude fera également l'objet d'une réforme. Par ailleurs, des actions sont prévues afin de faciliter et fluidifier les parcours de carrière pour les ouvriers forestiers, en particulier en deuxième partie de carrière, leur permettant d'exercer des métiers de gestion sylvicole moins physiques. Enfin, des actions de prévention de la pénibilité seront intégrées dans les négociations sur la qualité de vie au travail et les aspects prévention/santé et sécurité, visant à tenir compte des situations de travail particulières des ouvriers forestiers. L'ensemble de ces mesures doit permettre de répondre de manière globale à ces enjeux prioritaires pour l'ONF.
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