Sébastien Jumel
Question N° 36511 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 23 février 2021
M. Sébastien Jumel interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la suppression du dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) au sein de l'ONF. À l'instar de précédents dispositifs, l'article 36 de la loi d'avenir n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt a permis aux agents de l'ONF effectuant des travaux physiques, de récoltes du bois notamment, de pouvoir demander une allocation de cessation anticipée d'activité dès l'âge de cinquante-cinq-ans. À condition de bénéficier d'une ancienneté d'au moins vingt années, ces ouvriers forestiers confrontés à une plus grande pénibilité ont pu, pour 438 d'entre eux, bénéficier d'un départ anticipé entre 2017 et 2021. Pourtant, lors du dernier conseil d'administration de l'ONF en décembre 2020, le dispositif de cessation anticipée d'activité (CAA) pour les ouvriers forestiers de l'ONF a été abandonné, pour des raisons strictement budgétaires. Cette décision a d'ailleurs été prise sans que les négociations prévues par l'article 36 de la loi de 2014 n'aient été ouvertes. Cette décision fait l'impasse sur le fait que les métiers concernés par le dispositif sont très impactés par les accidents du travail, la pénibilité et les déclarations d'inaptitudes. Les métiers d'ouvriers forestiers sont affectés par différents facteurs potentiels de pénibilité : bruits, vibration, poussière de bois, conditions climatiques, etc. Les personnels de l'ONF rappellent d'ailleurs que l'espérance de vie moyenne des salariés exerçant des travaux en forêt est très inférieure à celle du reste de la population. À titre d'exemple, celle d'un bûcheron est actuellement de 57 ans du fait d'une activité particulièrement dangereuse marquée par de nombreux accidents de travail trop souvent mortels. Différentes études médicales sont venues étayer ce constat lors des vingt dernières années. L'Office national des forêts compte aujourd'hui 260 ouvriers forestiers dont l'âge est compris entre 50 et 54 ans. Ces personnels seront éligibles au dispositif CAA et en auront besoin dans les quatre années à venir. M. le député souhaite connaître les intentions de M. le ministre sur la nécessaire réintroduction de ce dispositif de cessation anticipée de l'activité pour les ouvriers forestiers de l'ONF. Il souhaite savoir s'il prévoit d'adopter une disposition législative à ce sujet afin de pérenniser le dispositif dans la loi, pour éviter de laisser une nouvelle fois à l'abandon les agents forestiers.
Réponse émise le 8 juin 2021
Le Gouvernement rappelle son attachement à la pérennité de l'office national des forêts (ONF) et entend conserver l'unité de gestion des forêts publiques, domaniales et communales, par l'ONF. Pour mener une politique forestière ambitieuse et de développement des usages du bois, l'État a besoin d'un ONF fort et performant, au regard des défis que rencontre la forêt face au changement climatique et du potentiel qu'elle représente par la valorisation des matériaux bois et dans l'atténuation du changement climatique. Dans ce cadre, la question de la fin de carrière des ouvriers forestiers de l'ONF fait l'objet d'une attention particulière. Compte tenu du caractère physique de ces métiers, des dispositifs de cessation anticipée (CAA) ou progressive d'activité (CPA) ont été mis en place, alternativement depuis 2004. Au cours du contrat État ONF 2016-2020, les deux dispositifs de la CAA et de la CPA ont coexisté. Cependant, il apparaît que ces deux dispositifs ne permettent pas à eux seuls de répondre aux enjeux complexes et globaux des fins de carrière. L'enjeu pour l'ONF est donc aujourd'hui de mettre en place un nouvel ensemble de mesures adaptées qui permettent de répondre aux différentes situations auxquelles sont confrontés les ouvriers forestiers tout au long de leur carrière, avec l'objectif de favoriser le maintien dans l'emploi. Ainsi, des actions vont être ciblées sur les personnels en fin de carrière : il a été décidé de relancer une négociation en vue d'un nouvel accord de cessation progressive d'activité pour la période à venir. Le dispositif de gestion de l'inaptitude fera également l'objet d'une réforme. Par ailleurs, des actions sont prévues afin de faciliter et fluidifier les parcours de carrière pour les ouvriers forestiers, en particulier en deuxième partie de carrière, leur permettant d'exercer des métiers de gestion sylvicole moins physiques. Enfin, des actions de prévention de la pénibilité seront intégrées dans les négociations sur la qualité de vie au travail et les aspects prévention/santé et sécurité, visant à tenir compte des situations de travail particulières des ouvriers forestiers. L'ensemble de ces mesures doit permettre de répondre de manière globale à ces enjeux prioritaires pour l'ONF.
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