Amélia Lakrafi
Question N° 36530 au Ministère de l’économie (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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Mme Amélia Lakrafi attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les droits de donations de sommes d'argent qui demeurent très élevés au-delà des abattements existants utilisables tous les 15 ans. La crise sanitaire, doublée d'une crise économique, a fragilisé nombre de citoyens et notamment les plus jeunes. Les propositions d'emplois dans certains secteurs touchés sont rares, voire inexistantes. Les stages sont compliqués à trouver et les alternances plus encore. Cette situation est la même pour les Français de l'étranger, qui s'inquiètent de surcroît pour leurs proches en France. Les politiques publiques massives d'aides et les mesures de soutien répondent aux urgences dans tous les secteurs et il faut rappeler que la France a mis en place un des systèmes indemnitaires des plus performants qui existent dans le monde pour faire face aux problématiques économiques, sociales et financières des acteurs impactés. Mais, compte tenu de l'acuité et de la longueur de cette pandémie, la solidarité intergénérationnelle et l'entraide familiale jouent également un rôle essentiel pour surmonter les conséquences protéiformes de la crise, mais elles demeurent par moments insuffisantes au regard de la réalité des difficultés rencontrées par certains. Il est par ailleurs à noter que, jusqu'au 30 juin 2021, les dons de sommes d'argent à un enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant sont exonérés d'impôts jusqu'à 100 000 euros par donateur si les sommes reçues sont affectées à la construction de la résidence principale, à des travaux énergétiques ou bien encore à la création ou au développement d'une petite entreprise (un amendement au projet de loi de finances 2021 avait même évoqué un plafond de 200 000 euros). Ces exonérations temporaires sont naturellement très incitatives mais peuvent apparaître comme limitatives et ne répondant pas aux nécessités d'entraides actuelles plus quotidiennes (aides à la consommation, crédit à payer, loyers en retard, dettes à rembourser, véhicules à remplacer, déménagements à prévoir pour se rapprocher d'un bassin d'emplois, etc.). Aussi, elle lui demande si une prochaine disposition fiscale permettant un don en exonération d'impôts d'une somme d'argent de 50 000 euros entre parents jusqu'au quatrième degré et de 25 000 euros entre parents au-delà du 4ème degré, ou entre personnes non parentes, pourrait être envisagée afin d'assoir une solidarité plus active et plus directe sans créer, au regard des montants transmis, un effet d'aubaine fiscale.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)