Brigitte Kuster
Question N° 36532 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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question aura une réponse

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Mme Brigitte Kuster alerte M. le ministre des solidarités et de la santé sur les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie. En effet, dès 2017, le Contrôleur général des lieux de privation de liberté pointait qu'un patient mineur hospitalisé en psychiatrie a moins de droits et voies de recours qu'un majeur hospitalisé sans son consentement. Ce sont ainsi 18 000 enfants et adolescents qui sont placés dans des établissements spécialisés, sans aucune possibilité de contester leur hospitalisation auprès d'un juge judiciaire. En effet, alors que la notion de « soins libres » permet aux majeurs de saisir l'autorité judiciaire dans le cadre d'un placement d'office, les mineurs restent entièrement soumis à l'appréciation des parents, du tuteur légal ou du directeur de l'établissement ou du service à qui le mineur a été judiciairement confié. Ces hospitalisations interviennent d'ailleurs sans que le mineur ne bénéficie des mêmes garanties reconnues aux majeurs en situation comparable, à savoir la nécessaire justification de troubles mentaux rendant impossible son consentement ou encore deux certificats médicaux circonstanciés datant de moins de quinze jours dont l'un émanant d'un médecin n'exerçant pas dans l'établissement d'accueil. Si, dans nombre d'hospitalisations, le responsable légal agit dans l'intérêt du mineur hospitalisé, il ne peut être fait abstraction de possibles abus. Elle lui demande dès lors quelles mesures il entend prendre pour renforcer les droits des mineurs hospitalisés en psychiatrie et mettre en vigueur les propositions du Contrôleur général des lieux de privation de liberté.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)