Loïc Kervran
Question N° 36540 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 23 février 2021
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le soutien aux élevages ovins français. Depuis son instauration il y a 10 ans, l'aide couplée ovine a fortement soutenu la filière ovine française. Les primes PAC en plus des aides publiques représentent en moyenne 65 % des revenus des éleveurs ovins : l'aide couplée ovine est essentielle pour la préservation de la profession. La supprimer induirait la disparition d'une grande partie de la production et aurait un impact conséquent sur le renouvellement de la filière pour les générations futures. Cette continuité financière n'est pas le seul élément à prendre en compte. L'aide couplée ovine ouvre la voie à la structuration et au développement de la filière, très ancrée sur les territoires et créatrice d'emplois et de valeurs ajoutées. La question de la souveraineté alimentaire nationale est liée au maintien de cette aide. À l'heure des négociations de la politique agricole commune et de préparation du plan stratégique national, il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour préserver le maintien de l'aide couplée ovine.
Réponse émise le 23 mars 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, suite à quoi le trilogue a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. L'objectif est d'aboutir à une version stabilisée des textes début 2021. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces premières étapes s'achevant, les travaux visant à définir le contenu des mesures débutent désormais, en étroite collaboration avec les conseils régionaux, chargés de certaines mesures du fond européen agricole pour le développement rural. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant les parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. L'objectif est de transmettre une version de PSN à la Commission européenne en 2021. Les enjeux de la filière ovine et des services environnementaux rendus par l'élevage ont bien été identifiés dans le cadre du diagnostic. Les choix concernant l'aide couplée à destination de cette filière, ou d'autres mesures qui permettraient de répondre à ces enjeux, seront faits lors de l'élaboration du PSN en 2021.
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