Jean-Paul Lecoq
Question N° 36553 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 23 février 2021
M. Jean-Paul Lecoq attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur le dispositif TSL, qui prend en charge au sein des établissements scolaires des élèves atteints de troubles spécifiques du langage. Alors que la dysphasie, la dyslexie et la dysorthographie touchent environ 5 % de la population et nécessitent donc des réponses éducatives adaptées pour éviter aux élèves concernés de connaître des situations de souffrance et d'échec scolaire, ce dispositif pourrait disparaître. Pourtant, ce dispositif, au profit des élèves de 6ème et 5ème, permet une égalité des chances de réussite grâce à des professeurs spécialisés, accompagnant ces élèves vers l'autonomie. Ces élèves souvent introvertis, affectés par le regard des autres, en petits groupes, osent dans ce cadre prendre la parole et gagnent en assurance. Ces élèves ont besoin qu'on leur accorde plus de temps, d'attention et pas toujours en appliquant une méthode précise. Le réel besoin réside dans le fait d'arriver à leur compréhension de leurs capacités. Dès cette prise de considération d'eux-mêmes acquise, les progrès s'opèrent. La circulaire du 31 janvier 2002 place la maîtrise de la langue orale et écrite comme un enjeu central de toute la scolarité et au-delà un élément essentiel de l'exercice de la citoyenneté. Aussi, remettre en cause ce dispositif risque de rendre caduque pour ces élèves la maîtrise de la langue, donc celle de la scolarité et la citoyenneté. Si la volonté de former l'ensemble des équipes éducatives à ces troubles est louable, en réalité ils ne pourront pas pratiquer en groupe classe de 5 ou 6 élèves. Aussi, la confiance nouée actuellement auprès des professeurs spécialisés et des camarades rencontrant les mêmes difficultés ne pourrait pas se créer. Supprimer le dispositif TSL est vécu comme un abandon des objectifs fixés pour ces élèves dont l'avenir scolaire était dépendant de ce dispositif, dont les objectifs sont : rétablir la confiance chez l'élève et ses parents, travailler sur l'estime de soi, développer des adaptations chez les enseignements pour permettre d'accéder aux apprentissages, construire des moyens de compensations pour une autonomie du jeune dans ses projets d'étude et professionnels à venir mais aussi construire un parcours choisi d'orientation cohérente et non subi. Il attire son attention sur le maintien nécessaire du dispositif TSL afin de faire perdurer une scolarité plus sereine pour les élèves atteints de ces troubles et souhaite connaître ses intentions à ce sujet.
Réponse émise le 8 mars 2022
L'article L.111-1 du code de l'éducation prévoit que « le service public de l'éducation […] contribue à l'égalité des chances et à lutter contre les inégalités sociales et territoriales en matière de réussite scolaire et éducative. Il reconnaît que tous les enfants partagent la capacité d'apprendre et de progresser. Il veille à l'inclusion scolaire de tous les enfants, sans aucune distinction ». Le Gouvernement est pleinement engagé pour faciliter la scolarisation des élèves en situation de handicap. Ainsi, la loi n° 2019-791 pour une « école de la confiance » consacre son chapitre IV à l'école inclusive. L'objectif est, dans le cadre d'un service public de l'école inclusive, d'assurer une scolarisation de qualité à tous les élèves de la maternelle au lycée et la prise en compte de leurs singularités et de leurs besoins éducatifs particuliers. Les dispositifs TSLA sont des propositions complémentaires aux unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS). L'orientation vers de tels dispositifs ne relève pas d'une notification de la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Ils accueillent des élèves bénéficiant d'un plan d'accompagnement personnalisé (PAP) et les accompagnent dans les apprentissages, tout en restant dans leur classe. Cet appui pédagogique est mis à disposition par les établissements sur décision de l'inspecteur d'académie-directeur académique des services de l'éducation nationale (IA-DASEN) qui en assure la pérennité.
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