Régis Juanico
Question N° 36568 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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M. Régis Juanico attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé. La nouvelle organisation des études de santé, prévue par la loi du n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, devait initialement abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation. Par cette réforme, la première année commune aux études de santé (PACES) a été remplacée par deux filières distinctes : le parcours accès santé spécifique (PASS) et la licence à mineure santé (LAS). Dans ces filières, en contrepartie de l'augmentation du taux de réussite, le redoublement n'est désormais plus autorisé pour éviter l'engorgement des formations. Cependant, en cette année universitaire de transition, deux catégories d'étudiants coexistent et font face à des voies de sélection distinctes. D'une part, les étudiants en santé d'avant-réforme (les PACES) ont été autorisés à redoubler s'ils le souhaitaient et bénéficient ainsi de places réservées, déduites du numerus apertus, c'est-à-dire de la capacité totale d'accueil en seconde année d'étude. D'autre part, la deuxième voie de sélection concerne les étudiants inscrits pour la première fois en PASS et en LAS cette année. Alors que la capacité totale d'accueil reste équivalente et que des places sont réservées aux derniers redoublants de l'ancien système, cette seconde catégorie fait face à un taux d'échec particulièrement élevé. En cas de non-sélection, ils ne pourront pas redoubler, contrairement à leurs prédécesseurs. La loi anticipait cette situation injuste dans son exposé des motifs : « une part d'augmentation pour cette seule année du nombre d'étudiants admis en deuxième année sera spécifiquement dédiée à la gestion de ces redoublants, afin de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants primants, qui commenceront leur cursus à la rentrée universitaire 2020 ». Pourtant, pour l'année 2020-2021, il semble qu'aucune augmentation significative du nombre d'admis ne soit prévue dans la majorité des universités. Il lui demande quelles sont les décisions que le Gouvernement compte prendre pour répondre à cette situation d'inégalité pour de nombreux étudiants de la promotion 2020-2021.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)