Muriel Roques-Etienne
Question N° 36574 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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Mme Muriel Roques-Etienne interroge Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des premiers étudiants en santé concernés par la réforme introduite par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé. Le remplacement de la Paces (première année commune aux études de santé) par le Pass (parcours d'accès spécifique santé) et la LAS (licence accès santé) devait permettre l'augmentation de la capacité d'accueil des étudiants en deuxième année, suivant l'objectif à terme de voir plus de médecins sortir des universités, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation. Cependant, l'année 2020-2021 est une année de transition qui pénalise ces nouveaux étudiants car la dernière promotion d'avant-réforme (Paces) a conservé son droit au redoublement et bénéficie ainsi d'un quota de places réservées qui seront déduites de la capacité d'accueil en deuxième année. Or, pour corriger cette inégalité attendue pour l'année de transition entre les deux systèmes, la loi du 24 juillet 2019 prévoyait des budgets spécifiques visant à augmenter la capacité d'accueil en deuxième année dans les universités, comme ce fut le cas (+ 33 % en moyenne et jusqu'à + 47 %) dans celles qui ont expérimenté la réforme. Alors que les étudiants en Pass et LAS préparent un concours difficile et suivent un double cursus qui a été complexifié par la crise sanitaire, il ne leur est pas permis de redoubler - s'orientant en cas d'échec vers la licence correspondant à la mineure suivie ou se réorientant via Parcoursup - alors que moins de places sont disponibles, rendant plus sélective la réussite en première année lors de cette année de transition, à rebours des objectifs poursuivis. Elle souhaiterait donc connaître les mesures qu'entend prendre le ministère pour honorer les légitimes revendications des étudiants concernés et partagées dans une tribune, en tête desquelles le déblocage rapide de moyens supplémentaires pour augmenter les capacités en deuxième année en 2021-2022 dans l'ensemble des universités formant les soignants de demain.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)