Christine Pires Beaune
Question N° 36575 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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Mme Christine Pires Beaune attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur les conséquences de la réforme de la première année commune aux études de santé et les inégalités qu'elle engendre pour de nombreux étudiants de la promotion 2020-2021. Cette réforme, prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé, devait abaisser le taux d'échec en augmentant le numerus pour les primants, diversifier les profils des étudiants et améliorer leur réorientation. Cependant, de l'avis de nombreux étudiants et parents aujourd'hui très inquiets, c'est tout le contraire qui pourrait se produire. En effet, cette année, les étudiants PASS ont obligation de suivre un double cursus afin de pouvoir postuler au concours de la formation en santé de leur choix (médecine, dentaire, maïeutique, pharmacie ou kiné) ; en cas d'échec au concours, ces étudiants ne pourront pas redoubler et seuls les étudiants PASS ayant validé leur double cursus auront la garantie d'une nouvelle chance s'ils acceptent de se réorienter en seconde année de licence (LAS2). Et cette année, les étudiants PASS et LAS doivent partager la capacité d'accueil en seconde année d'études de santé avec les derniers redoublants PACES sans augmentation significative de cette capacité d'accueil dans la grande majorité des universités, cela représentant une barrière importante pour les étudiants primants et des inégalités entre étudiants compte tenu des places limitées. Afin d'éviter ces inégalités de traitement entre étudiants primants et autres, le collectif national PASS/LAS a sollicité qu'une augmentation de 33 % de la capacité d'accueil en seconde année des formations en santé soit mise en œuvre dans toutes les universités de France qui appliquent pour la première fois la réforme cette année, augmentation énoncée dans l'exposé des motifs de la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé, et que, au vu des conditions d'études particulièrement éprouvantes liées à la crise sanitaire, le dispositif en cas d'échec au concours soit revu afin que tous les étudiants qui échoueront au concours puissent avoir accès à une véritable seconde chance en tout point comparable à celle des anciens redoublants PACES. Elle lui demande d'indiquer les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de répondre aux inquiétudes des étudiants ayant choisi la filière PASS/LAS et de leurs parents et si des moyens suffisants seront déployés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)