Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 36577 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'application de la réforme de la première année commune des études en santé prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé. Cette réforme prévoyait le remplacement de l'ancienne PACES par le PASS (parcours accès santé spécifique) et la LAS (licence accès santé) permettant d'intégrer la filière MMOPK (médecine, maïeutique, odontologie, pharmacie, kinésithérapie) en deuxième année. Cette nouvelle organisation ouvrait ainsi le droit d'accès aux études de santé à des étudiants issus de licences non médicales (LAS), et la fin du numerus clausus devait favoriser l'augmentation de la capacité d'accueil en deuxième année. Toutefois, pour cette première rentrée de transition faisant suite à l'application de la réforme, les étudiants en PASS et en LAS doivent partager les places en deuxième année avec les derniers redoublants de l'ancienne PACES, sans augmentation significative de la capacité d'accueil des universités, ce qui les désavantage face à des étudiants qui bénéficient d'une plus grande expérience. Le redoublement en PASS n'étant pas possible, seuls les étudiants ayant validé leur double cursus auront la garantie d'une nouvelle chance, s'ils acceptent de se réorienter en deuxième année de licence LAS2. Tous les autres étudiants n'ayant pas réussi leur première année devront alors se réorienter via ParcourSup. La loi du 24 juillet 2019 avait anticipé cette problématique spécifique à l'année de transition et l'exposé des motifs du projet de loi prévoyait « une part d'augmentation pour cette seule année du nombre d'étudiants admis en deuxième année [...] afin de ne pas créer d'inégalités au détriment des étudiants primants ». Il est en de même pour le IV de l'article 6 du décret n° 2019-1125 d'application du 4 novembre 2019. Il apparaît d'ailleurs que les universités ayant expérimenté la réforme ont pu bénéficier d'une augmentation moyenne de 33 % de leur capacité d'accueil pour leur année de transition entre les deux systèmes. Si une dérogation sur le pourcentage de places proposées semble bien avoir été pris en compte en théorie, les témoignages recueillis en Normandie ne font pas état de cette augmentation de la capacité d'accueil mais plutôt d'une inquiétude grandissante des étudiants et de leurs familles pour leur avenir. Compte tenu des conditions extrêmement difficiles, liées à la crise sanitaire et aux conditions d'apprentissage, dans laquelle s'est tenue cette année de transition, elle souhaite savoir à quelle échéance les étudiants connaîtront précisément les réalités de la capacité d'accueil dans chaque université et connaître les mesures envisagées pour garantir une véritable seconde chance aux étudiants PASS et LAS et répondre à leurs inquiétudes.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)