Brahim Hammouche
Question N° 36578 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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M. Brahim Hammouche appelle l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur l'organisation des études de médecine telle qu'elle est prévue par la loi du 24 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé et notamment sur le nombre de places disponibles dans chaque faculté. Alors que l'un des principaux objectifs de cette réforme consistait à permettre au maximum d'étudiants de pouvoir s'engager dans la filière médicale pour répondre aux besoin accrus de professionnels de santé en France d'une part et à réduire d'autre part le taux d'échec des étudiants primants, l'articulation des études reste aujourd'hui problématique. La suppression du dit « numerus clausus » qui était réclamée depuis des années par une large partie du corps professoral et les professionnels de santé devait apporter une réponse pérenne à cette problématique. Or, lors de la mise en œuvre de cette réforme dans les universités, les difficultés sont très vite apparues. En effet, les universités, soucieuses de préserver la qualité des formations délivrées, ont été contraintes, dans un contexte budgétaire resserré, d'interdire les redoublements en 1ère année afin de pourvoir aux places disponibles et de réorganiser les affectations en allouant un nombre de places limitées dans les années supérieures. Parmi les revendications soulevées par les associations et collectifs d'étudiants et de parents qui se sont constitués, les problèmes liés à la coordination entre les différentes années du cursus et l'application chaotique de la réforme des études de médecine ont été mises en exergue, notamment dans le cadre des parcours de licences « accès santé » (LAS) et de parcours d'accès santé (PASS). Le collectif national des étudiants PASS/LAS qui s'est constitué en janvier 2021 vient par ailleurs de déposer un recours auprès du Défenseur des droits contre le ministère concernant ces dysfonctionnements, en dénonçant le fait que de nombreux étudiants sont contraints de commencer ou de poursuivre leurs études de santé à l'étranger. Aussi, il lui demande si des mesures complémentaires à celles déjà amorcées dans le cadre de la loi du 24 juillet 2019 sont d'ores et déjà envisagées pour pallier ces difficultés, qui sont récurrentes aux universités de médecine en France, améliorer la coordination des parcours et permettre une augmentation significative du nombre de places pour accueillir les étudiants en 2ème année.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)