Mireille Robert
Question N° 36582 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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Mme Mireille Robert interroge M. le ministre des solidarités et de la santé sur la rémunération des étudiants sages-femmes. Dans le cadre du statut d'étudiant hospitalier en maïeutique, défini par l'arrêté du 7 octobre 2016, les étudiants sages-femmes du second cycle perçoivent, au même titre que les autres étudiants médicaux, une rémunération versée mensuellement, après service fait. Ce montant a été revu lors du Ségur de la santé 2020, un arrêté a été publié le 11 septembre 2020 qui prévoit en 4eme année d'études une rémunération à 3 120 euros brut, soit mensuellement 260 euros. En 5eme année d'études, les étudiants perçoivent 3 840 euros brut, soit mensuellement 320 euros. Néanmoins, la loi aujourd'hui dispose que la gratification d'un stagiaire étudiant ne peut être inférieure à 15 % du plafond horaire de la sécurité sociale, soit 3,90 euros net de l'heure. Ce qui correspond à un minimum de 600,60 euros par mois comportant 22 jours ouvrables. Les rémunérations perçues par les étudiants sages-femmes, fixées par le statut de l'étudiant hospitalier sont ainsi, à l'heure actuelle, bien inférieures à ces taux. Pour souligner cela, une enquête bien-être menée par l'ANESF de 2018 montre qu'un tiers des étudiants sages-femmes considéraient leur situation financière comme « mauvaise » à « très mauvaise ». En effet, le statut d'étudiant hospitalier impose la réalisation d'au moins 1607 heures au sein du service hospitalier français, en plus de la partie théorique conséquente que représente ses études. Cette situation permet très difficilement aux étudiants sages-femmes, au cours de l'année, de cumuler un travail étudiant en plus de leurs études, les positionnant dans une situation de précarité préoccupante pour leur qualité de vie et d'étude. De plus, les études de maïeutiques étant gérées par la région, les étudiants en maïeutique dépendent des bourses des formations sanitaires et sociales (BFSS), ce qui ne permet pas aux étudiants de bénéficier de l'ensemble du panel d'aides sociales proposées par le CROUS. Mme la députée souhaite donc savoir s'il est possible de réévaluer la rémunération de ces étudiants afin qu'ils aient une reconnaissance adéquate de leur travail. Ces rémunérations doivent être supérieures à 3,90 euros nets de l'heure, soit le montant minimum de rémunération d'un étudiant lors d'un stage, fixé par le code de la sécurité sociale. Les difficultés liées à la crise sanitaire et les déceptions résultant des négociations du Ségur pour cette profession ont marqué une déception forte, alors que les sages-femmes jouent un rôle important quotidien dans l'accompagnement des femmes. Elle pense par conséquent qu'il est important de revaloriser le rôle des sages-femmes, et notamment les jeunes qui suivent cette formation, et lui demande ses intentions à ce sujet.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)