Martine Wonner
Question N° 36584 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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Mme Martine Wonner alerte Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la situation des étudiants en première année d'études de santé post-réforme. La loi du 4 juillet 2019 relative à l'organisation du système de santé a réformé l'accès aux études de médecine en remplaçant la première année commune aux études de santé (PACES) par deux voies distinctes : une licence avec une option « accès santé » (LAS) et un parcours spécifique « accès santé » avec une option d'une autre discipline (PASS). Contrairement aux expérimentations menées dans le cadre de cette réforme, la capacité d'accueil du nombre d'étudiants en seconde année fixée par les universités en accord avec le ministère de l'enseignement et des ARS, n'a pas été revue. Or, l'année 2020-2021 est une année de transition qui pénalise grandement les nouveaux étudiants PASS/LAS car les étudiants d'avant-réforme (PACES) ont conservé leur droit au redoublement et bénéficieront d'un quota de places réservées qui seront déduites de la capacité d'accueil en deuxième année, alors même qu'un élève en PASS ne peut redoubler sa première année. Les étudiants PASS/LAS sont donc indéniablement désavantagés. Il est également à noter que, à la différence de leurs aînés, les étudiants en PASS ont une mineure supplémentaire à valider pour passer en 2ème année. Ces étudiants qui ne pourront être accueillis en seconde année de médecine seront orientés en LAS 2 correspondants à leur UE mineure. Malheureusement, beaucoup ne pourront y accéder puisque là aussi les filières sont déjà en tension. Nombre de ces étudiants n'auront donc aucune affectation. Il est donc urgent de créer des places supplémentaires pour qu'il n'y ait pas de différence de traitement entre les PACES, les PASS/LAS de cette année et les promotions suivantes qui n'auront pas à concourir avec des redoublants. De plus, l'impact de la crise sanitaire sur la santé mentale des étudiants ainsi que sur leur préparation aux concours se superpose à cette réforme qui est source de nombreuses injustices. Elle lui demande si le Gouvernement compte procéder à une hausse significative des effectifs des deuxièmes années de santé, qui sont les premiers touchés par cette réforme.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)