Marie Tamarelle-Verhaeghe
Question N° 36618 au Ministère du travail
Question soumise le 23 février 2021
Mme Marie Tamarelle-Verhaeghe attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation des professionnels du secteur de l'hôtellerie, restauration, événementiel, communément appelés « extras », dont l'activité se trouve fortement impactée par la crise sanitaire. Depuis le début de cette crise, le Gouvernement, avec l'appui du Parlement, a déployé des dispositifs de soutien efficaces aux entreprises et aux ménages permettant de protéger les emplois des Français. Certaines professions, de par la nature de leur activité, se trouvent toutefois exclues de ces mesures de soutien, et c'est le cas des professionnels « extras » employés sous contrat à durée déterminée d'usage (CDDU). Ces contrats au jour, qui permettent de passer rapidement d'un employeur à l'autre, se révèlent inadaptés à la situation actuelle et offrent aux salariés des droits sociaux extrêmement limités. Certes ils permettent, pour les professionnels ayant atteint les seuils requis, de percevoir une allocation de l'assurance-chômage. Certes, deux prolongations exceptionnelles de la durée d'indemnisation des allocataires arrivés en fin de droits ont été mises en place du 1er mars au 31 mai 2020 puis du 30 octobre au 31 décembre 2020. Mais la plupart des manifestations publiques et privées qui faisaient vivre ces professionnels de la RHE ont dû être annulées, ce qui s'est traduit par une baisse sensible des offres d'emploi, et donc par l'incapacité de recharger leurs droits. Avant la réforme de l'assurance chômage de 2014, ces professionnels bénéficiaient d'un régime dérogatoire, tenant compte des spécificités de leur métier, qui faisait d'eux des intermittents de la restauration et leur garantissait un statut d'indemnisation proche de celui des intermittents du spectacle. Relevant, depuis cette réforme, du régime général et du droit commun, inadapté à la nature de leur activité en temps de crise, ils seraient aujourd'hui, selon l'organisation du personnel de la restauration dans l'événementiel (OPRE), près de 50 % à avoir fait une demande de RSA, témoignant de leur absence de ressources. Elle lui demande donc des précisions sur les mesures d'accompagnement envisagées pour soutenir les professionnels en CDDU du secteur de l'hôtellerie, restauration, événementiel, et souhaiterait savoir si le rétablissement d'un régime spécifique est une solution envisagée.
Réponse émise le 27 avril 2021
Les conséquences de l'épidémie de Covid-19 sur le marché du travail ont limité les opportunités de reprise d'activité des demandeurs d'emploi, en particulier dans les secteurs d'activité soumis aux mesures de restrictions administratives. Dès le printemps 2020, des mesures d'urgence destinées à neutraliser les conséquences négatives de la crise sanitaire, ont ainsi été mises en place, notamment sur la capacité des demandeurs d'emploi à ouvrir de nouveaux droits à indemnisation (allongement de la période de référence au cours de laquelle la durée minimale d'affiliation est recherchée, assouplissement des conditions d'ouverture de droits pour certains salariés démissionnaires, neutralisation des périodes non travaillées, de la période de crise sanitaire dans le calcul de l'allocation, abaissement temporaire de la durée minimale d'affiliation requise pour l'ouverture ou le rechargement du droit…). Ces mesures, qui ont été réactivées à l'occasion du deuxième confinement, permettent de préserver la situation des demandeurs d'emploi, et en premier lieu de ceux dont l'activité était discontinue (salariés en « extra », travailleurs saisonniers, intérimaires). En outre, le Premier ministre a souhaité que la réglementation d'assurance chômage puisse être adaptée à la nouvelle réalité économique et sociale, à l'issue d'une concertation avec les partenaires sociaux. Ces aménagements (mise en place d'un mécanisme de plancher au salaire journalier de référence servant de base à la détermination du montant de l'allocation, prolongation de la mesure d'abaissement temporaire du seuil d'éligibilité à l'allocation d'aide au retour à l'emploi jusqu'à ce que la situation du marché du travail s'améliore de manière durable) visent à préserver la situation des salariés les plus fragilisés par la crise. Un décret en ce sens a été publié le 31 mars 2021. Parallèlement, le décret n° 2020-1785 du 30 décembre 2020 a institué une aide exceptionnelle de l'Etat à destination de certains travailleurs précaires affectés par les conséquences économiques et sociales de la crise sanitaire. Elle pourra notamment concerner les professionnels des hôtels, cafés et restaurants et de l'évènementiel qui remplissent ces critères. Cette aide d'urgence s'adresse aux demandeurs d'emploi ayant travaillé au moins 138 jours au cours de l'année 2019, dont une partie sous forme de contrats à durée déterminée ou de contrats d'intérim, n'ayant pu retrouver le même niveau d'activité dans la période actuelle du fait de la crise sanitaire. Cette aide permet aux intéressés de bénéficier d'une garantie de revenus minimum de 900 euros par mois. Initialement attribuée au titre des mois de novembre 2020 à février 2021, cette aide exceptionnelle a été prolongée jusqu'à la fin mai 2021.
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