Fiona Lazaar
Question N° 36621 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 23 février 2021
Mme Fiona Lazaar interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur les moyens mis en œuvre pour lutter contre l'évasion fiscale au Luxembourg. La publication et les résultats de l'enquête OpenLux mettent en évidence une évasion fiscale massive des plus grandes fortunes françaises. Comme le révèle l'enquête, parmi les 50 familles les plus riches de France, 37 sont présentes au Luxembourg, détenant au total 535 sociétés luxembourgeoises soit au moins 92 milliards d'euros d'actifs. Mme la députée se félicite des résultats en hausse de la France en matière de lutte contre l'évasion fiscale internationale mais souhaiterait néanmoins connaître les moyens nouveaux mis en œuvre pour lutter plus efficacement contre ce phénomène, qui apparaît comme systémique au sein de la frange la plus riche de la population. Alors que le pays affronte une crise économique et sociale sans précédent, ce séparatisme des plus riches vis-à-vis de l'effort de solidarité nationale n'est pas acceptable. Ces révélations mettent en avant la faiblesse du contrôle exercé sur ces nombreuses sociétés off-shore. Si les règles de transparence imposée par l'Union européenne ont bien permis de révéler ces informations, elle souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement pour y remédier tant au niveau national qu'européen.
Réponse émise le 3 août 2021
La direction générale des finances publiques a fait de la lutte contre la planification fiscale agressive un objectif prioritaire, et ce depuis de nombreuses années.En matière d'impôts directs, les derniers résultats chiffrés du bilan 2019 du contrôle fiscal international font apparaître des résultats globaux de 5,7 milliards d'euros en base, en progression de plus de 12 % par rapport à 2018 (5,1 milliards). Ces résultats se caractérisent par une méthode reposant sur la mise en œuvre par l'administration des dispositifs votés par le Parlement visant l'évasion fiscale en matière d'impôts directs, associée à la valorisation et l'exploitation des informations échangées dans le cadre des directives et traités internationaux d'échange d'informations fiscales en vigueur ratifiés par la représentation nationale, notamment la DAC1 pour les revenus d'activités, la DAC2 pour les comptes bancaires, la DAC3 pour les rescrits et la DAC4 pour les rapports pays par pays. La mise en œuvre des outils anti-abus vise aussi bien les particuliers que les entreprises qui se livreraient à une planification agressive dommageable pour le budget de l'Etat, et représente la plus grande part des contrôles suivis de rectifications en matière de contrôle fiscal international, répartis comme suit : - transferts de bénéfice intra-groupe (article 57 du CGI) : près de 4 milliards d'euros en base ; - domiciliation fiscale et établissements stables (article 4 B du CGI pour les personnes physiques et 209-I pour les personnes morales) : près de 300 millions d'euros en base ; - dispositifs anti-abus visant les régimes fiscaux privilégiés (articles 209 B du CGI ; 238 A du CGI ; 123 bis du CGI) : près de 655 millions d'euros en base Par ailleurs, le développement des échanges automatiques d'informations fiscales et l'exploitation des données ainsi obtenues, adossés à plusieurs plans de contrôle, ont permis de généraliser l'application de l'amende prévue à l'article 1736 IV du code général des impôts relatif aux comptes bancaires à l'étranger non déclarés, dont le rendement a progressé de 3 M€ en 2018 à 17,5 M€ en 2019. En dépit de la crise sanitaire, les instructions de l'administration fiscale ont porté à l'attention des directions d'enquête et de contrôle le fait que certains groupes étaient susceptibles de réorganiser leur activité et de remettre en cause la répartition de leurs bénéfices ou la fiscalisation de certains produits sur le territoire national. De même, les contrôles coordonnés relatifs à la détention de comptes à l'étranger non déclarés initiés par la direction générale des finances publiques depuis 2016 se sont poursuivis, conformément aux orientations nationales de reprise de l'activité du contrôle fiscal en juillet 2020. Il en va de même vis-à-vis des montages agressifs et des fraudes portant gravement atteinte à la souveraineté budgétaire. Par ailleurs, le service du contrôle fiscal renforce l'exploitation des données issues des échanges obligatoires par de nouveaux outils favorisant la transparence fiscale et notamment celles relatives aux montages transfrontières potentiellement agressifs (DAC6) qui sont échangés entre états-membres de l'Union européenne depuis le 1er janvier. Enfin, le maintien à un niveau significatif des opérations de contrôles internationaux coordonnés visent à contribuer à conforter une dynamique qui, en dépit du contexte actuel, est favorable au contrôle fiscal international. Enfin, concernant plus particulièrement les sociétés offshore, la direction générale des finances publiques travaille avec certaines juridictions inscrites sur la liste française des États et territoires non coopératifs à la résolution de dossiers issues notamment des Panama Papers. Elle veille à la qualité et à la quantité des informations transmises, au moyen de réunions bilatérales, et pourra ainsi aider à la prise de décision sur leur maintien ou leur retrait sur cette liste.
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