Annie Chapelier
Question N° 36628 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 23 février 2021
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur l'avenir de la compétence des écoles publiques dont la charge revient à la commune. Depuis les années 1980, l'État a engagé une opération de décentralisation des compétences qui renforce le rôle des collectivités territoriales. Ainsi, la commune, le département et la région participent au fonctionnement de l'éducation nationale. La commune, quant à elle, a la charge des écoles publiques établies sur son territoire. Elle est propriétaire des locaux scolaires et doit en assurer la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement, l'entretien et le fonctionnement. Elle gère, également, les personnels non enseignants, en particulier les agents territoriaux spécialisés. L'organisation de la restauration relève, aussi, de la commune. Enfin, la collectivité est libre de planifier des activités éducatives, sportives et culturelles complémentaires au sein de son établissement. Dans sa circonscription, la compétence « services des écoles » a été transférée à une communauté d'agglomération regroupant 72 communes. Prenant la forme de 11 statuts différents, ces conventions doivent être révisées prochainement afin d'en former une seule et unique garantissant une totale harmonisation sur l'ensemble du territoire de l'agglomération. Si certaines communes sont plutôt satisfaites de récupérer cette compétence, d'autres collectivités le sont moins. Si cette compétence venait, de nouveau, à être transférée aux communes, des solutions variées d'adaptation apparaîtraient : d'un côté un service commun pourrait être porté par l'EPCI, de l'autre des communes pourraient s'associer afin de créer un syndicat intercommunal à vocation scolaire. En dépit des lois de décentralisation, un processus de centralisation est en marche au profit d'une strate au-dessus des communes. Pour l'instant, la compétence des écoles publiques appartient aux communes, mais qu'en adviendra-t-il à l'avenir ? Aussi, elle l'interroge sur la position du Gouvernement vis-à-vis de l'avenir de la compétence scolaire communale.
Réponse émise le 22 juin 2021
L'enseignement public du premier degré relève de la compétence de la commune depuis les lois fondatrices de Jules Ferry. Cette compétence a été confirmée par la loi du 22 juillet 1983 modifiée. À cet égard, l'article L2121-30 du code général des collectivités territoriales dispose que « Le conseil municipal décide de la création et de l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public après avis du représentant de l'État dans le département ». Les communes peuvent décider de transférer la compétence scolaire à un groupement intercommunal, sur le fondement de l'article L.5211-17 du code général des collectivités territoriales. Il est également possible pour plusieurs communes de se réunir dans le cadre d'un regroupement pédagogique intercommunal (RPI) « non adossé » à un EPCI. Il s'agit alors d'une forme souple de création d'un regroupements pédagogiques intercommunaux (RPI), au titre de laquelle chaque commune membre du regroupement reste titulaire de sa compétence scolaire. La conclusion d'une entente intercommunale au sens de l'article L.5221-1 du code général des collectivités territoriales est souvent à l'origine de cette forme juridique de RPI. Ces dispositifs ouverts par la loi sont laissés à la libre appréciation des exécutifs locaux qui peuvent les utiliser s'ils le jugent opportun.
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