Ugo Bernalicis
Question N° 36636 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Ugo Bernalicis alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la garantie de la dignité humaine des personnes incarcérées. Le 30 janvier 2020 - 16 ans après la première condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour traitements inhumains et dégradants - la France était à nouveau condamnée par la CEDH pour ce motif (article 3 de la Convention) et pour absence de tout recours préventif efficace afin de faire cesser les atteintes à la dignité humaine en captivité (article 13 de la Convention). La CEDH recommandait une énième fois à la France de supprimer le surpeuplement, d'améliorer les conditions de détention et d'établir un recours préventif. Dans une décision du 2 octobre 2020, le Conseil constitutionnel a jugé inconstitutionnel le second alinéa de l'article 144-1 du code de procédure pénale en ce qu'il ne permet pas à un individu en détention provisoire incarcéré dans des conditions indignes d'obtenir du juge qu'il y mette fin sur ce fondement. Le Conseil a rappelé que la sauvegarde de la dignité humaine contre toute forme d'asservissement et de dégradation avait une valeur constitutionnelle et en a déduit que les autorités judiciaires et administratives devaient veiller à ce que la privation de liberté des personnes placées en détention provisoire soit mise en œuvre dans le respect de la dignité de la personne, ce qui impose au législateur de garantir aux personnes détenues la possibilité de saisir le juge afin de mettre fin à une situation dégradante. Autrement dit, le Conseil considère que les personnes incarcérées en détention provisoire dans des conditions indignes doivent pouvoir saisir le juge d'une demande de mise en liberté fondée sur l'indignité de leurs conditions carcérales. Le Conseil constitutionnel, estimant que sa décision du 2 octobre 2020 impliquait des « conséquences manifestement excessives », repoussait l'abrogation des dispositifs inconstitutionnels au 1er mars 2021 afin de laisser au législateur un délai de 6 mois pour prévoir un texte visant à permettre aux personnes détenues provisoirement de faire garantir leur dignité auprès d'un juge. Force est de constater, ce lundi 15 février 2021, qu'aucune mesure structurelle utile n'a été prise depuis cette date. Bien au contraire, M. le député fait remarquer que la situation des personnes détenues - en détention provisoire ou définitivement jugées - se dégrade. Le 25 janvier 2021, la Contrôleure générale des lieux de privation de liberté alertait déjà M. le ministre sur l'augmentation inquiétante de la surpopulation carcérale (62 673 personnes détenues au 1er janvier 2021 pour une capacité carcérale de 60 583 places) et sur la diffusion du coronavirus en prison plus rapide et plus importante que lors de la première vague. De surcroît, aucune stratégie vaccinale spécifique au milieu carcéral n'a été prévue. Par ailleurs, le vendredi 5 février 2021, le président du Conseil national des barreaux alertait M. le ministre sur l'interdiction faite - par l'administration pénitentiaire - aux proches et familles des personnes détenues de déposer du linge dans certains centres pénitentiaires, laissant ainsi plusieurs personnes détenues porter les mêmes vêtements que ceux qu'ils avaient à leur arrivée en détention. M. le garde des sceaux, ministre de la justice s'interroge donc sur la garantie de la dignité des personnes incarcérées, notamment celles placées en détention provisoire. En effet, la date butoir du 1er mars 2021 arrive et aucune mesure n'a été prise par le Gouvernement pour, premièrement, permettre aux personnes en détention provisoire de faire garantir leur dignité auprès d'un juge, deuxièmement améliorer effectivement la dignité des prisonniers et leurs conditions de détention. Pire, faute de mesures, ces conditions s'aggravent. Par conséquent, M. le député interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les mesures légales qu'il entend prendre, avant le 1er mars 2021, afin de pallier l'abrogation des dispositions de l'alinéa 2 de l'article 144-1 du code de procédure pénale et ainsi permettre aux personnes placées en détention provisoire de faire garantir leur dignité par la saisine d'un juge. Aussi, M. le député souhaite savoir quelles mesures vont être prises, de manière générale, pour améliorer les conditions de détention de toutes les personnes incarcérées - en détention provisoire ou définitivement jugées - afin de rendre leurs conditions de vie conformes à leur dignité. Enfin, M. le garde des sceaux, ministre de la justice vient d'entamer ce qu'il nomme « un tour de France de l'insertion » par l'activité économique en prison. À l'aune des décisions de la CEDH et du Conseil constitutionnel, il se demande s'il ne serait pas également opportun d'entamer un tour de France de la dignité en milieu carcéral.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)