Philippe Dunoyer
Question N° 36646 au Ministère de la transformation
Question soumise le 23 février 2021
M. Philippe Dunoyer interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur l'éligibilité des agents de l'État en service en Nouvelle-Calédonie au versement de l'allocation aux parents d'enfants handicapés. Il rappelle que la circulaire FP/4 n° 1931 - 2B n° 256 du 15 juin 1998 relative aux prestations d'action sociale à réglementation commune permet aux agents de l'État de bénéficier de prestations d'action sociale pour les aider à faire face à diverses situations. Ces prestations consistent notamment en une allocation versée aux parents d'enfants handicapés de moins de vingt ans. La circulaire du 24 décembre 2019 relative aux prestations interministérielles d'action sociale à réglementation commune a fixé le taux applicable à cette allocation à compter du 1er janvier 2020 à 165,02 euros mensuels. Il constate cependant que cette allocation ne bénéficie qu' « aux agents des administrations centrales de l'État et des services déconcentrés » ainsi qu' « aux agents de l'État en service dans les départements d'outre-mer », excluant par conséquent les agents en service en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et à Wallis et Futuna. Il note que les conditions d'attribution ainsi fixées par la circulaire constituent une entorse manifeste au principe d'égalité entre agents de l'État ainsi qu'une discrimination aussi injuste qu'injustifiée entre les territoires ultramarins et entre les collectivités d'outre-mer et le reste du territoire français. Il souhaiterait donc savoir si le Gouvernement entend corriger cette différence de traitement en révisant cette circulaire, afin d'étendre son champ d'application aux agents en service dans l'ensemble des collectivités ultramarines.
Réponse émise le 3 mai 2022
La circulaire DGAFP-FP/4 n° 1931 et DB-2B n° 256 du 15 juin 1998 définit les conditions d'attribution des prestations d'action sociale à réglementation commune et en l'occurrence de l'allocation aux parents d'enfants en situation de handicap de moins de 20 ans (APEH). Le principe de ces prestations, limitativement énumérées, est qu'elles répondent à une réglementation commune tout en étant financées par les budgets ministériels. Le préambule de la circulaire distingue les prestations interministérielles à réglementation commune (PIM) des prestations ministérielles ainsi que des prestations interministérielles. Les bénéficiaires des prestations sont indiqués au chapitre II de la circulaire : « sous réserves de dispositions particulières, concernant certaines prestations, peuvent bénéficier de ces avantages les personnels ci-après : agents titulaires et stagiaires en position d'activité [] ou en position de détachement auprès d'une administration ou d'un établissement public de l'Etat [] » Il est précisé que « ces dispositions, applicables aux agents des administrations centrales de l'Etat et de services déconcentrés sont également applicables aux agents de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer ». La circulaire ne fait pas référence aux collectivités d'outre-mer, puisqu‘elles sont régies par l'article 74 de la Constitution, issu de la loi constitutionnelle n° 2003-276 du 28 mars 2003 relative à l'organisation décentralisée de la République. La circulaire de 1998 n'a pas été actualisée pour inclure ou exclure expressément de son périmètre les collectivités d'outre-mer. Par ailleurs, la circulaire RDFF 1633604C du 21 novembre 2016 prévoit que « l'action sociale interministérielle bénéficie aux agents rémunérés sur le budget de l'Etat et affectés et/ou domiciliés dans les collectivités d'outre-mer régies par les articles 74 et 77 de la Constitution (Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon, Polynésie française, Wallis-et- Futuna et Nouvelle-Calédonie) ». Les prestations concernées par cette circulaire sont le CESU garde d'enfant 0-6 ans, le Chèque-vacances, l'aide à l'installation des personnels de l'Etat (AIP) ainsi que l'ensemble des prestations interministérielles mises en place au niveau déconcentré, dans le respect des orientations fixées par le Comité interministériel consultatif d'action sociale des administrations de l'Etat (CIAS). En revanche, les prestations interministérielles à réglementation commune ne sont pas visées par cette circulaire spécifique aux collectivités d'outre-mer. Il ressort de la stricte application des textes susvisés que le versement des PIM aux agents des collectivités d'outre-mer n'est pas possible à ce stade. Dans la mesure où la circulaire susvisée de 1998 comporte une série de dispositions devenues obsolètes ou qu'il conviendrait de faire évoluer, un travail de révision pourrait être entrepris prochainement.
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