Bénédicte Taurine
Question N° 36647 au Ministère des outre-mer
Question soumise le 23 février 2021
Mme Bénédicte Taurine alerte M. le ministre des outre-mer sur l'absence de communication par la préfecture de Guyane du nombre de sites d'orpaillage illégal sur l'ensemble du territoire guyanais. Comme M. le ministre le sait, l'Assemblée nationale a validé une commission d'enquête sur la lutte contre l'orpaillage illégal et celle-ci se réunira dès le mercredi 17 février 2021. Or elle ne possédera aucun chiffre officiel s'agissant du nombre de chantiers actifs au démarrage de ses travaux. En effet, depuis juillet 2018, la préfecture en Guyane ne communique plus le nombre des chantiers clandestins actifs. Seul le parc amazonien de Guyane les communique encore. ll aura fallu une délégation parlementaire, lors d'une mission en Guyane à la mi-décembre 2020, pour pouvoir estimer le nombre de ces sites. À son retour, la mission a évoqué le nombre de 400 sites d'orpaillage illégal. Or, en toute logique, la connaissance de ces chiffres par la commission est prépondérante pour mener au mieux ces travaux et en amont du début de celle-ci. Elle le remercie par avance de fournir les chiffres non communiqués des chantiers actifs d'orpaillage illégal et leurs évolutions depuis juillet 2018.
Réponse émise le 26 octobre 2021
Le suivi de l'orpaillage illégal est la mission principale de l'Observatoire de l'activité minière (OAM). Ce dispositif partenarial, rattaché au préfet de Guyane, mutualise les informations recueillies par les Forces armées en Guyane, la Gendarmerie de Guyane, le Parc Amazonien de Guyane et l'Office National des Forêts (ONF). L'Observatoire se prépare à rendre publique les données environnementales, conformément aux instructions données par la circulaire du Ministère de la Transition Ecologique et Solidaire du 11 mai 2020 qui rappelle le droit d'accès du public à l'information environnementale en application du droit national et européen. La publication des informations que l'OAM produit a nécessité un délai pour deux raisons : L'OAM est un dispositif ancien, créé en 2008, qui vient d'entamer une phase de modernisation et de renforcement. Un des aspects de la refondation de la lutte contre l'orpaillage illégal (LCOI) de 2018 et du renforcement du rôle de coordination dévolu au préfet de Guyane a consisté à repositionner l'observatoire au centre du dispositif interministériel de lutte contre l'orpaillage illégal. Depuis 2019, l'OAM est directement rattaché au préfet de Guyane et non plus à l'ONF. Plusieurs mois ont été nécessaires pour assainir les données historiques et relancer la mécanique de mutualisation des données récentes. En parallèle, plusieurs travaux permettent de moderniser et de renforcer les capacités du dispositif. L'OAM agrège des données qui reflètent la nature interministérielle de la répression de l'orpaillage illégal : une opération de police judiciaire et administrative conduite par la Gendarmerie, les services spécialisés de la Police aux frontières et des Douanes, les établissements publics de l'ONF et du Parc Amazonien de Guyane, avec l'appui des Forces armées en Guyane. Les données sont recueillies dans des contextes opérationnels divers et aux moyens de capteurs qui impliquent potentiellement des restrictions de diffusion des informations. A titre d'exemple, certaines données relèvent de la police judiciaire et de la police administrative et ne peuvent être publiées sans une vérification de la conformité avec la discrétion qu'appellent les procédures en cours. D'autres sont susceptibles d'indiquer clairement les zones où vont se porter les prochaines opérations et ne peuvent être dévoilées au public. Aussi, la communication des informations sur l'orpaillage illégal nécessite de clarifier le type de données publiées et les modalités de mise à disposition au public, au risque sinon de rompre la confiance interne qui permet à l'OAM d'être le dispositif partenarial au centre de la lutte contre l'orpaillage illégal. Il est toutefois possible de faire état des chiffres qui suivent et qui montrent que l'orpaillage illégal est stable à l'échelle de la Guyane. Contenu par l'opération Harpie, qui produit la majeure partie de l'effet d'endiguement, le phénomène persiste néanmoins aux niveaux suivants : entre 300 et 400 chantiers alluvionnaires, environ 150 sites primaires, aucune barge fluviale sur les cours d'eau du territoire national ; seules persistent 30 barges en fin d'activité sur le Maroni, fleuve frontière avec le Suriname. Ces données globales masquent des disparités entre les différentes zones de la Guyane, notamment l'acuité des enjeux à l'ouest, où l'orpaillage est soutenu par les trafics tranfrontaliers avec le Suriname
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