Claudia Rouaux
Question N° 36654 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 23 février 2021
Mme Claudia Rouaux alerte Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur la situation préoccupante du système de prise en charge médico-éducative des enfants en situation de handicap en Ille-et-Vilaine. En effet, ce département connaît depuis plusieurs années une progression continue et soutenue à la fois de la demande d'accompagnement et des aides individuelles au bénéfice des enfants en situation de handicap en milieu scolaire ordinaire (mise en place d'auxiliaires de vie scolaire, transport scolaire adapté) et des besoins de prise en charge en milieu médico-éducatif. Ce constat s'explique par plusieurs facteurs. Tout d'abord, la croissance démographique de la population du département liée à son attractivité se traduit par l'augmentation du nombre de familles ayant un enfant porteur d'un handicap. Ensuite, les familles ont recours aux droits de façon plus systématique. Enfin, le département est pénalisé par un déficit structurel du nombre de places en structures spécialisées selon des données fournies par STATISS. L'inadaptation de l'offre aux besoins est confirmée par des chiffres concrets en demandes d'accompagnement humain. 748 jeunes orientés en institut médico-éducatif (IME) n'ont pas d'admission. 20 % de ces enfants sont orientés depuis plus de 3 ans (150 jeunes). La situation des enfants entre 6 à 15 ans est particulièrement critique puisqu'ils représentent 60 % des listes d'attentes des IME. La part des jeunes de 3 à 6 ans est également en augmentation du fait de la scolarisation obligatoire dès 3 ans. 946 jeunes sont en attente d'une prise en charge en services d'éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD). 503 jeunes orientés vers des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) se trouvent actuellement sans réponse médicosociale. Cet état de fait a bien sûr de lourdes conséquences pour les enfants et les jeunes concernés, en termes de développement personnel et de réussite éducative, mais aussi pour leurs familles, qui s'alarment du manque de places et s'épuisent dans les démarches administratives, ainsi que pour les établissements médico-sociaux qui se retrouvent en tension et en surcapacité. Elle lui demande donc les mesures que le Gouvernement entend prendre rapidement pour augmenter le nombre de places en Ille-et-Vilaine en faveur des enfants ne pouvant pas être accueillis en milieu scolaire ordinaire, et concrétiser ainsi la promesse d'une société plus inclusive.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Le département d'Ille-et-Vilaine compte 1 051 779 habitants. C'est le département le plus peuplé de Bretagne mais aussi celui dont la population augmente le plus vite, pesant aujourd'hui près du tiers de la population bretonne totale. Il est classé dans la liste des 10 des départements à forte vitalité démographique par l'INSEE. Les chiffres officiels de la population publiés par l'Insee l'attestent : l'Ille-et-Vilaine a gagné 50 000 habitants en 4 ans (entre 2012 et 2016), générant un impact fort sur les besoins en santé. Le taux d'équipement médico-social pour les personnes en situation de handicap (services et établissements) y est historiquement inférieur au taux d'équipement breton et métropolitain. C'est pourquoi, pour faire converger les indicateurs d'Ille-et-Vilaine vers les tendances nationale et régionale, l'Ille-et-Vilaine bénéficie de moyens plus importants qu'ailleurs : l'enveloppe enfance a augmenté de 3,9% en 2019 et 2020, quand l'évolution bretonne a été de 1,5%, et cet effort sera poursuivi. La Bretagne compte près de 20.700 élèves en situation de handicap dont 3400 en Ille-et-Vilaine. Et depuis 2014, la Bretagne a suivi la tendance nationale : le nombre d'enfants scolarisés en situation de handicap y a progressé de 23%. Sur les 20.700 élèves précités, près de 17.000 sont scolarisés en milieu ordinaire, soit 27% de plus qu'il y a quatre ans. L'action conduite par le Gouvernement n'a eu de cesse, au cours des dernières années, d'accompagner le parcours des enfants en milieu scolaire, dans le milieu ordinaire comme dans le milieu spécialisé, car il importe d'offrir aux enfants et aux familles un panel de solutions diversifiées et adaptables tout au long du parcours. La scolarisation en milieu ordinaire doit en effet être recherchée systématiquement. L'orientation des enfants en situation de handicap vers le milieu spécialisé ne devrait être envisagée qu'en dernier ressort et temporairement lorsqu'un enfant connait des difficultés à l'école. Pour y répondre au mieux, cet effort se porte sur la diversification de l'offre et sa souplesse d'adaptation. Ainsi le partenariat interministériel a été renforcé entre les services de l'agence régionale de santé (ARS) et l'Education Nationale, qui ont conclu à cet effet une convention de partenariat très suivie, et la mise en place d'outils communs d'aide à la décision et d'indicateurs, permettant de mieux appréhender les besoins. Sur le terrain, la collaboration des équipes pédagogiques avec les services médico-sociaux a été renforcée. La Bretagne a été l'une des premières régions à mettre en place, avec des moyens nouveaux, des Equipes Mobiles d'Appui à la Scolarisation, qui épaule les enseignants dans la prise en charge adaptée des enfants en situation de handicap. Pour accompagner cette transition, l'enjeu de la formation des professionnels et plus exactement celui de l'adaptation des compétences aux nouvelles pratiques d'intervention, est fondamental. Dans ce contexte, l'Ille-et-Vilaine s'adapte bien aux nouveaux dispositifs d'accompagnement vers l'inclusion dans le cadre d'un partenariat étroit entre l'ARS, l'Education Nationale et le Département : on y développe en effet des réponses modulaires souples et variées en réponse aux attentes des personnes handicapées et de leur entourage. La dynamique de transformations de l'offre est nécessaire pour répondre aux nouveaux besoins. Je peux vous assurer qu'elle s'organise en étroite collaboration avec les gestionnaires et directeurs d'établissements et services, afin de pouvoir apporter plus de réponses aux jeunes en situation de handicap, dans un souci d'efficacité de la réponse apportée et d'inclusion. En application du décret du 9 mai 2017 sur les nomenclatures médicosociales, l'ARS encourage les établissements dans un fonctionnement en dispositif afin d'adapter les prestations et modalités d'intervention aux besoins. Le développement de places de services en modalité de « Prestations en milieu Ordinaire » (PMO) élargit le spectre de l'accompagnement du parcours des jeunes que ce soit à l'Ecole, sur tout lieu de vie et également à domicile en appui aux familles et aidants. Ainsi, l'offre médicosociale brétilienne des ITEP et aujourd'hui des IME/SESSAD est territorialisée. Ce qui permet d'identifier et de rendre lisible pour la MDPH, les écoles, les familles, les professionnels, l'établissement de référence. La réponse à ces besoins d'adaptation ne repose cependant pas seulement sur une transformation de l'offre. Elle s'accompagne de moyens nouveaux. Ainsi, dans le cadre de la campagne budgétaire 2020, des moyens nouveaux ont été engagés pour abonder les moyens d'intervention au profit des enfants en situation de handicap : 46 places de SESSAD, 21 places d'accueils temporaires et 75 000€ d'intervention par le Pôle de compétences et de prestations externalisées (PCPE). La prise en charge précoce est également renforcée par la création à REDON d'un CAMSP (220 000€) et par l'augmentation du budget de la Plateformes de Coordination et d'Orientation (PCO) afin d'accélérer l'ouverture des forfaits d'intervention précoce. Dans le contexte de la crise sanitaire liée au COVID, il faut souligner la remarquable capacité d'adaptation des établissements médico-éducatifs, qui ont fait évoluer leurs modes de fonctionnement et leurs accompagnements aux contraintes de fonctionnement (voire les fermetures) qui ont été imposées par les risques sanitaires : ils ont ainsi bien souvent revisité leurs modes d'intervention dans un sens qui a accéléré la transition vers des modalités d'accompagnement à domicile. Enfin, les différents dispositifs et organisations que l'ARS met en place ou étaye concourent à une meilleure prise en compte des besoins en soutien aux acteurs les plus à même d'y répondre, en prenant en compte l'intervention le plus précocement possible. Ainsi, le 15 octobre dernier, le département a signé avec Madame la Préfète et Monsieur le Directeur général de l'ARS un contrat relatif à la prévention et protection de l'enfance, permettant de concevoir une organisation départementale destinée aux enfants relevant de l'ASE et en situation de handicap. L'accompagnement financier de l'Etat (1.296.880 €) permettra de disposer d'une offre spécifique et adaptée qui ne restera que partielle compte tenu des besoins de ces jeunes aux problématiques multiples, au regard de l'enveloppe disponible et de l'évolution démographique naturelle et migratoire du département. Mais il marque un engagement concret de l'Etat auprès des acteurs des enfants en situation de handicap.
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