Loïc Kervran
Question N° 36686 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 23 février 2021
M. Loïc Kervran attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la reconnaissance et la valorisation des métiers de l'aide à domicile. L'Assemblée nationale unanime a voté le 22 octobre 2020 une enveloppe de 150 millions d'euros en 2021 puis 200 millions d'euros à partir de 2022 d'augmentation salariale des aides à domicile. Ce signal doit ouvrir la voie à d'autres mesures nécessaires en la matière. Aujourd'hui, plus que jamais, le secteur est en difficulté de recrutement et peine à élaborer et fidéliser des équipes d'intervenants formés aux attentes et besoins des usagers. Le manque criant de candidats pour ces métiers ne permet parfois plus la prise en charge de l'intégralité des demandes d'accompagnement. Pour cause, les professionnels du secteur sont en attente d'une nette revalorisation de salaire. À ceci s'ajoutent les conditions de travail très souvent pénibles, tant sur le plan physique que psychique, avec des temps de déplacements qui s'accumulent, des horaires de travail atypiques et désormais l'appréhension de la covid-19 et la peur de la contamination face à des personnes souvent fragilisées. Enfin l'offre reste souvent très fragmentée sur les territoires. La pandémie le rappelle, plus que jamais, l'État doit accélérer l'adaptation de l'offre domiciliaire aux défis démographiques et sanitaires. Les pouvoirs publics doivent rendre à la profession toute l'attractivité qu'elle mérite par l'engagement sans faille de ces hommes et de ces femmes qui prennent soin des proches. En 2018, le ministère avait indiqué en réponse à une précédente question écrite avoir engagé « une réflexion plus globale sur les modes d'organisation permettant de répondre au besoin accru de maintien à domicile et de coordination des acteurs. » Il lui demande quelles mesures le Gouvernement compte mettre en œuvre pour la reconnaissance nationale des aides à domicile, l'attractivité de leurs métiers par la revalorisation de leur rémunération et la construction d'une offre d'accompagnement spécifique à l'autonomie à domicile.
Réponse émise le 3 août 2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes âgées supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 de la branche de l'aide à domicile a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% des rémunérations des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusqu'à 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la Ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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