Philippe Benassaya
Question N° 36696 au Ministère auprès du ministre de l’intérieur
Question soumise le 23 février 2021
M. Philippe Benassaya interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'intérieur, chargée de la citoyenneté, sur le dispositif d'orientation régionale directive des demandeurs d'asile. En effet, la loi du 10 septembre 2018 pour une immigration maitrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie prévoit un mécanisme d'orientation régionale des demandeurs d'asile en orientant mensuellement environ 2 500 demandeurs d'asile depuis l'Île-de-France vers les autres régions du territoire. De plus, depuis janvier 2021, un déploiement progressif de l'orientation régionale est prévu, avec la mise en place d'un dispositif visant à lutter contre la concentration de la demande d'asile en Île-de-France. Selon le schéma national d'accueil des demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés, qui esquisse la feuille de route pour les années 2021 à 2023, le taux d'hébergement varie fortement d'une région à l'autre et se traduit par une inégale répartition de la demande d'asile sur le territoire. Sachant que la région Île-de-France concentre actuellement 46 % de la demande pour 19 % des capacités d'hébergement dans le dispositif national d'accueil, il voudrait avoir des précisions sur la mise en oeuvre de ce plan d'action concernant, notamment, le département des Yvelines.
Réponse émise le 19 avril 2022
Le schéma national d'accueil pour demandeurs d'asile et d'intégration des réfugiés 2021-2023 prévoit la mise en place d'un dispositif d'orientation régionale des demandeurs d'asile depuis les régions où la demande d'asile est polarisée, vers d'autres régions d'accueil. A cet égard, la situation de la région Ile-de-France est particulièrement concernée puisqu'elle concentre plus de 45 % de la demande d'asile mais ne dispose que de 20% du parc d'hébergement national, déjà pleinement occupé. Ce dispositif, prévu par la loi du 10 septembre 2018, s'inscrit dans un cadre juridique clair prévoyant l'instauration d'un mécanisme de répartition des demandeurs d'asile entre régions, dans un objectif de rééquilibrage territorial. La clef de répartition, qui tient compte des caractéristiques démographiques, économiques et sociales de chaque région, fixe une part cible de contribution régionale permettant de définir le nombre de demandeurs d'asile susceptibles d'être orientés mensuellement entre régions et par région. En outre, la mise en œuvre du dispositif d'orientation régionale prévoit des garanties en termes de délais, d'hébergement et de prise en compte des vulnérabilités, dans le cadre d'un pilotage territorial assuré par l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) en lien avec les services déconcentrés en charge de l'asile. L'orientation est proposée dès l'enregistrement en guichet unique et prévoit systématiquement une solution d'hébergement en région, en Centre d'accueil et d'examen des situations (CAES) avant l'attribution d'une place pérenne en Centre d'accueil de demandeurs d'asile (CADA), dans un délai de deux semaines. Pour assurer la soutenabilité du dispositif, un volant de 3000 places de CADA et 1500 places de CAES supplémentaires a été attribué aux régions (hors Ile-de-France) en 2021, pour une ouverture à la mi-mars, l'ensemble des places du dispositif national d'accueil (DNA) ayant par ailleurs été confié à la gestion régionale. Par ailleurs, la mise en œuvre du mécanisme s'effectue de manière progressive dans le cadre d'une expérimentation de 2 ans à compter de janvier 2021. Le dispositif doit ainsi conduire à orienter en 2021 un flux de 1000 demandeurs d'asile par mois au premier trimestre 2021, puis de 1300 à partir du second trimestre, depuis l'Ile-de-France vers les autres régions. En fonction du bilan qui en sera fait, le dispositif montera en puissance en 2022. Le déploiement du dispositif a débuté le 4 janvier 2021. Chaque guichet unique francilien se voit attribuer de façon hebdomadaire un nombre cible de personnes orientées mensuellement. Ce volant de places peut être revu le cas échéant en fonction de la pression migratoire s'exerçant sur la région Ile-de-France. En semaine 8 (semaine du 22 au 26 février 2021) le guichet unique des Yvelines a enregistré 10 accords et 3 refus sur les propositions d'orientations régionales, sur un total de 210 orientations depuis les GU franciliens. A ces 210 orientations se sont ajoutées 26 orientations groupées depuis les CAES. Enfin, les publics sous procédure Dublin ont vocation à être concernés également par l'orientation régionale à compter d'avril prochain. Ils en ont été tenus écartés jusqu'ici en raison de la complexité plus grande s'attachant aux reprises des procédures de transfert par les préfectures des régions d'accueil. Une approche progressive a ainsi été retenue, consistant à n'orienter dans un premier temps que des demandeurs sous procédure nationale (normale ou accélérée). Les publics Dublin sont intégrés au dispositif à compter du mois d'avril à l'issue de la phase d'adaptation actuelle.
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