Jean-Pierre Cubertafon
Question N° 36711 au Ministère de l’intérieur (retirée)

Question soumise le 23 février 2021

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M. Jean-Pierre Cubertafon alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'action de l'Agence numérique de sécurité civile (ANSC) et la continuité du projet NexSIS 18-112, « système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurite civile, créé par le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019. Par son arrêt en date du 14 octobre 2020, le Conseil d'État a annulé pour excès de pouvoir le décret n° 2019-19 du 9 janvier 2019 relatif au système d'information et de commandement unifié des services d'incendie et de secours et de la sécurité civile « NexSIS 18-112 ». Or nombre de collectivités et de SDIS continuent à être sollicités par l'ANSC et NexSiS, plusieurs semaines après la décision du Conseil d'Etat, qu'il s'agisse de prélever des avances financières auprès des SDIS pour des services qui n'existent pas à ce jour, et donc, sans contreparties, ou pour les soustraire aux contrats en cours avec des opérateurs privés. NexSiS a capté de facto et d'autorité, sans étude d'impact et sans concertation préalable, l'activité de plusieurs entreprises qui avaient initié, créé et assuré sans défaillance les installations, les équipements, la R et D, pour garantir cette mission auprès du département et des SDIS depuis des décennies. À l'heure où le pays vise à renforcer sa souveraineté numérique au niveau national et européen, force est de constater que les fournisseurs de NexSiS sont essentiellement extra-européens, ce qui n'est pas sans rappeler la récente affaire du Health Data Hub. Il souhaite donc connaître sa position quant à la poursuite du projet NexSIS, deux mois après la décision du Conseil d'État.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)