Bernard Deflesselles
Question N° 3672 au Ministère de l'économie
Question soumise le 12 décembre 2017
M. Bernard Deflesselles attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les contrats d'assurance vie. La réglementation actuelle relative aux contrats d'assurance vie ne permet pas de déterminer un plafond des montants des paiements versés par le souscripteur ni d'arrêter une durée. Ainsi, les montants versés par le souscripteur sont parfois supérieurs au montant perçu par le bénéficiaire lors du décès du souscripteur. Il lui demande si une révision des règles actuelles est prochainement envisagée.
Réponse émise le 13 novembre 2018
Le contrat d'assurance-vie est défini par l'article L. 310-1 du code des assurances comme des engagements d'une entreprise d'assurance dont l'exécution dépend de la durée de vie humaine. L'assuré est dans ce cadre libre de définir contractuellement la durée de son contrat tout comme le montant des versements. Les cas où les montants versés par le souscripteur sont supérieurs au montant perçu par le bénéficiaire lors du décès du souscripteur peuvent par exemple s'expliquer par l'absence de garantie du capital, ce qui est clairement indiqué lors de la souscription du contrat conformément à l'article L.132-5-2, voire l'imputation sur une longue période de frais qui ont pu diminuer la valeur initiale du contrat, qui sont plafonnés à hauteur de 5% de la valeur du contrat en application de l'article L. 132-21-1. Ces situations correspondent à des choix d'investissement du souscripteur ou à des pratiques encadrées de tarification des assureurs qui ont fait l'objet de discussions et d'amendements dans la cadre du projet de loi pour la croissance et la transformation des entreprises.
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