Jean-Claude Bouchet
Question N° 36724 au Ministère de l’économie
Question soumise le 23 février 2021
M. Jean-Claude Bouchet alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation des discothèques qui auront été fermées depuis le 14 février 2021, soit depuis 11 mois, et dont la réouverture n'est toujours pas évoquée. L'état d'urgence sanitaire ayant été repoussé au 30 juin 2021, il sera inévitablement suivi d'un état d'urgence transitoire avec la possibilité pour ces établissements de ne pas pouvoir rouvrir avant la fin de l'année 2021. Comment imaginer que cela puisse être tenable pour tous les salariés de ce secteur qui sont privés de tout droit de travailler ? Comment imaginer que cela puisse être tenable pour les chefs d'entreprises de ces établissements qui font vivre également beaucoup de sous-traitants ? Les échanges menés avec le Gouvernement ont permis quelques compensations financières mais seulement à partir de juillet 2020 puisque la période entre mi-mars et fin juin 2020 a été oubliée et pas prise en compte. Au mois de décembre 2020, les discothèques ont été intégrées dans les mesures de soutien économique à destination des cafés et des restaurants. Mais, même sous perfusion, ces établissements craignent à juste titre des changements en profondeur de leur modèle économique avec des pertes conséquentes de clientèle notamment. Ainsi, même après une réouverture envisagée fin 2021, leurs problématiques ne seront pas résolues. C'est pourquoi ces établissements souhaitent que soit étudiée la possibilité d'une indemnisation de leurs fonds de commerce pour ceux qui en feraient la demande. Cette indemnisation du fonds de commerce pourrait s'inscrire dans le plan de transformation des établissements évoqué par le Gouvernement. Des expérimentations ont été menées dans quelques départements mais ces initiatives devraient être proposées aux 1 500 exploitants de discothèques (dont une centaine a déjà déposé le bilan). Aussi, il souhaiterait connaître les intentions du Gouvernement sur ce point afin d'offrir à ces établissements l'opportunité de pouvoir se réinventer, de rebondir pour poursuivre durablement leur activité économique.
Réponse émise le 20 avril 2021
Le Gouvernement est conscient des difficultés rencontrées par le secteur des discothèques à l'occasion de la crise sanitaire. Les 1 600 établissements concernés ont en effet cessé toute activité depuis le 15 mars 2020. Afin d'assurer leur survie, le Gouvernement a permis aux exploitants de discothèques (établissements recevant du public classés en type P) d'accéder au volet 2 du fonds de solidarité dans des conditions plus favorables que celles du droit commun. Un décret du 28 janvier 2021 prévoit en effet que les demandes d'aides au titre du volet 2, pour les pertes de septembre à novembre 2020, seront ouvertes aux discothèques jusqu'au 28 février 2021 au lieu du 31 janvier 2021. Ce même texte prévoit une aide complémentaire pour les discothèques qui n'ont pu bénéficier des dispositions du décret du 31 décembre 2020 ajoutant parmi les charges fixes éligibles dans le calcul de l'aide les abonnements d'électricité, de gaz et d'eau, ainsi que les honoraires d'expert-comptable. En ce qui concerne le volet 1, à compter du 1er décembre, le dispositif du fonds de solidarité a évolué en profondeur pour soutenir les secteurs les plus exposés, comme celui des discothèques. L'aide mensuelle couvrant la perte de chiffre d'affaires (CA) constatée peut être, au choix de l'exploitant, (1) une aide forfaitaire d'un montant maximal de 10 000 € (régime général du fonds de solidarité) ou (2) une aide représentant 20 % du CA plafonné à 200 000 € par mois. Par ailleurs, le 14 janvier dernier, une nouvelle aide a été créée, en plus du fonds de solidarité, pour la prise en charge jusqu'à 70 % des coûts fixes des entreprises fermées administrativement ayant un CA supérieur à 1 M€ par mois. Cette aide exceptionnelle est plafonnée à 10 M€ sur la période de janvier à juin 2021. Les exploitants des discothèques peuvent également bénéficier de l'aide exceptionnelle au titre des congés payés pris par leurs salariés entre le 1er janvier et le 7 mars 2021. Le versement de l'aide est limité à dix jours de congés payés par salarié. Enfin, sont également applicables les dispositions prévues par la loi de finances pour 2021 entrée en vigueur le 1er janvier 2021, permettant à un bailleur de bénéficier d'un crédit d'impôt de 50 % dans l'hypothèse où il aura su accompagner son locataire au titre du loyer de novembre 2020. Toutes ces mesures permettent de compléter le dispositif global de soutien aux entreprises (prêt garanti par l'État (PGE) ) et ses déclinaisons - avances remboursables et prêts à taux bonifiés destinés aux petites et moyennes entreprises ou entreprises de taille intermédiaire n'ayant pas obtenu un PGE suffisant pour couvrir leur besoin de financement -, régime d'activité partielle, exonération des cotisations sociales, etc.) dont ont déjà bénéficié ces établissements. Au-delà du nécessaire soutien économique apporté à la profession, plusieurs réflexions sont actuellement conduites. Celles-ci concernent le protocole sanitaire, la modernisation des équipements, l'accès aux crédits ou bien encore l'application de la réglementation relative aux établissements recevant du public. Le Gouvernement reste entièrement mobilisé pour accompagner ce secteur. Il a récemment exprimé aux organisations professionnelles sa volonté de travailler à l'établissement d'un plan global d'accompagnement des exploitants de discothèques. Ce plan devra comprendre des mesures partagées par l'ensemble des représentants de la profession et le sujet de l'indemnisation des fonds de commerce pour ceux qui en feraient la demande pourra être étudié dans ce cadre.
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